07 Assemblée générale mixte du 16 mai 2025 Rapport du Président de la Gérance et projets de résolutions 7.1.2 RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE (RÉSOLUTIONS N° 14 ET 15) Exposé des motifs de la 14e résolution n Autorisation à consentir aux Gérants à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions La 14e résolution autorise les Gérants, ou l’un d’eux, pour une période de 24 mois, à réduire le capital de la Société par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé. Cette délégation se substitue à la résolution identique accordée par l’Assemblée générale mixte du 17 mai 2024 (28e résolution). La mise en œuvre des autorisations de rachat en vigueur pendant l’exercice 2024 a permis l’annulation et la réduction de capital correspondante de 14 477 103 actions (1). texte de la QUATORZIèME résolution n (Autorisation à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Président de la Gérance, du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, n autorise les Gérants, ou l’un d’eux : l à annuler sur sa seule décision, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % (dix pour cent) du capital social, l à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles ; n délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires. Cette autorisation est valable pour une durée de 24 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. (1) La description de ces opérations figure au chapitre 6.5.6 du Document d’enregistrement universel 2024. 499 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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