Performance financière États financiers consolidés au 31 décembre 2024 05 16.2.2 Autres éventualités Dans le cadre de leurs activités ordinaires, les sociétés du Groupe peuvent être engagées dans des procédures administratives, des litiges et des plaintes. Bien que des provisions aient été constituées pour les risques avérés et qui donneront probablement lieu à une sortie de trésorerie, il existe des incertitudes sur certaines procédures, litiges et plaintes. La Commission Européenne a ouvert en janvier 2024 une enquête de concurrence dans le secteur du pneumatique en Europe. Michelin est l’un des manufacturiers concernés par cette procédure. En 2024, des « Class actions » ont été constituées aux États-Unis et au Canada et sont la conséquence directe de cette enquête. Le Groupe a toutefois introduit un recours en annulation de la décision ayant autorisé l’inspection auprès du Tribunal de l’Union européenne en avril 2024. Pour rappel, le Groupe déploie une politique de stricte conformité avec le droit de la concurrence pour toutes ses activités et dans tous les pays où il opère. La Commission, dans sa communication publique, a précisé que l’ouverture de cette enquête ne préjuge en rien de la culpabilité des parties. Michelin réitère également son attachement à la présomption d’innocence. Aucune provision n’a été constatée au 31 décembre 2024. Le Groupe estime qu’il n’existe aucune autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage susceptible d’avoir des effets significatifs sur sa situation financière ou sa trésorerie. 16.3 Actifs en garantie 16.3.1 Immobilisations corporelles Des immobilisations corporelles d’une valeur nette de 33 millions € ont été données en garantie de passifs financiers (2023 : 33 millions €). 16.3.2 Actifs financiers Le compte séquestre lié au plan de pension au Royaume-Uni, dont le solde est de 4 millions € (2023 : 125 millions €), est nanti en faveur du plan et n’est donc pas librement disponible (note 9.4). Des prêts et dépôts d’un montant de 40 millions € (2023 : 43 millions €) servent à garantir des dettes financières (note 9.5). 16.3.3 Créances commerciales Le Groupe gère deux programmes distincts dans le cadre desquels certaines filiales européennes et nord-américaines ont cédé des participations dans leurs portefeuilles de créances commerciales éligibles. Le financement maximum de ces programmes est plafonné à 492 millions € (2023 : 390 millions €). Dans la mesure où le Groupe a conservé en substance l’ensemble des risques et avantages liés à la propriété des créances, les participations dans les portefeuilles de créances commerciales vendues par ses filiales européennes et nordaméricaines n’ont pas été sorties de l’état de la situation financière consolidée et les financements reçus des établissements financiers, s’élevant à 15 millions € au 31 décembre 2024 (2023 : 15 millions €), ont été comptabilisés en emprunts auprès des établissements financiers et autres (note 9.3). 414 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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