Performance financière États financiers consolidés au 31 décembre 2024 05 11.3 Impôts exigibles Les montants d’impôts exigibles dans l’état de la situation financière consolidée sont les suivants : (en millions €) 2024 2023 Créances sur l’État (note 7.2) 295 347 Dettes envers l’État (note 7.3) (193) (195) Total net au 1er janvier 102 152 Charges d’impôt exigible (note 11.1) (753) (849) Impôts payés sur le résultat 806 776 Variations du périmètre de consolidation 5 3 Écart de conversion et autres 2 20 Variation totale 59 (50) Créances sur l’État (note 7.2) 408 295 Dettes envers l’État (note 7.3) (247) (193) TOTAL NET AU 31 DÉCEMBRE 161 102 Note 12 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES PRINCIPES COMPTABLES Regroupements d’entreprises et écarts d’acquisition Lorsque le Groupe acquiert le contrôle d’une entreprise, le regroupement d’entreprises est évalué et comptabilisé selon la méthode de l’acquisition. L’écart d’acquisition, ou goodwill, est déterminé comme la différence à la date d’acquisition entre : n la juste valeur de la contrepartie transférée, incluant le cas échéant le montant des compléments de prix éventuels ; et n les actifs identifiables acquis, les passifs et les passifs éventuels repris, évalués eux aussi à leur juste valeur à la date d’acquisition. La période d’évaluation d’un regroupement d’entreprises n’excède pas 12 mois à compter de la date de prise de contrôle. Les écarts d’acquisition sont affectés aux UGT ou aux regroupements d’UGT qui vont bénéficier des synergies issues de l’acquisition et qui représentent le niveau auquel les écarts d’acquisition sont suivis par le Groupe. Ils font l’objet d’un test de perte de valeur au minimum une fois par an. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Le coût d’une immobilisation incorporelle acquise dans le cadre d’un regroupement d’entreprise est sa juste valeur à la date d’acquisition. Les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est indéterminée ne sont pas amorties, mais font l’objet d’un test de perte de valeur au minimum une fois par an. Les immobilisations à durée d’utilité déterminée sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité prévue : n logiciel 3 à 7 ans n marques et dénominations commerciales : 5 à 20 ans n relations clients : 5 à 20 ans Quotas d’émission de CO2 Le Groupe est soumis au système d’échange de quotas d’émission de CO2 de l’Union européenne. Les droits attribués ou achetés sont enregistrés en immobilisations incorporelles en utilisant le cours du jour de la transaction. La contrepartie des droits attribués est enregistrée en subventions au passif de l’état de la situation financière consolidée. La charge et la dette relative aux émissions effectives et le produit correspondant à l’utilisation de la subvention sont enregistrés au cours du jour d’attribution des droits. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière consolidée du Groupe à leur coût diminué du cumul des amortissements et, s’il y a lieu, du cumul des pertes de valeur. Ce coût comprend les coûts d’acquisition ou de production et tout autre coût directement attribuable à l’acquisition ou à la production de l’actif, y compris les coûts d’emprunts. Les subventions d’investissements sont initialement présentées dans l’état de la situation financière consolidée du Groupe comme des produits différés et ultérieurement comptabilisées en produits sur la durée d’utilité de l’actif concerné. Les coûts de réparation et d’entretien courants sont enregistrés en charge au fur et à mesure qu’ils sont encourus. Les autres coûts ultérieurs sont comptabilisés dans la valeur comptable de l’actif ou enregistrés séparément dans la mesure où les critères de comptabilisation d’un actif sont satisfaits. Les immobilisations corporelles sont amorties suivant la méthode linéaire, à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis. 400 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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