Rapport de durabilité Annexes 04 ANNEXES ANNEXE A – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DU CODE DE COMMERCE DU DROIT FRANÇAIS (ARTICLE L. 22-10-35) La promotion du lien Nation-armée et du soutien à l’engagement dans les réserves La première convention de soutien à la politique de la réserve militaire a été signée en 2017 et été renouvelée dans les mêmes conditions en 2022. La convention prévoit d’accorder aux salariés réservistes de la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin et de ses filiales jusqu’à 12 jours ouvrables par an, avec maintien de la rémunération, afin de faciliter leur engagement à servir au titre des trois armées (Terre, Air et espace, Marine nationale), de la gendarmerie nationale, de la police nationale ou des activités de support des armées (Service de santé des armées, Délégation générale à l’armement, Commissariat, Service de l’énergie opérationnelle, Service de l’infrastructure de la Défense, etc.). À ce jour, le Groupe recense environ 70 réservistes dans les effectifs en France (1). Lutter contre l’évasion fiscale La politique Fiscale de Michelin est définie et mise en œuvre conformément à ses objectifs opérationnels de développement commercial responsable et durable. En cette matière, la première responsabilité de l’Entreprise est de veiller à être en totale conformité avec l’ensemble des obligations légales fiscales internationales, régionales et locales et des principes directeurs qui les encadrent. Michelin a en outre défini des règles fondamentales propres destinées à sécuriser ses positions et à s’assurer que l’Entreprise supporte convenablement la charge d’impôt due dans les différents territoires dans lesquels elle opère. Michelin interprétera à cette fin systématiquement la législation fiscale dans le respect à la fois de la lettre et de l’esprit du législateur sans chercher à exploiter une quelconque ambiguïté. L’Entreprise reconnaît par ailleurs la nécessité et la valeur d’une relation de confiance avec l’ensemble des autorités fiscales ; en conséquence, le Directeur des Affaires Fiscales Groupe et les membres de son réseau suscitent, développent et maintiennent des relations suivies et transparentes avec l’ensemble des autorités fiscales. Le Groupe cherche à ce titre chaque fois que cela est possible à développer ce type de relations dans les différentes géographies où il opère. Dans ce cadre, le Groupe a signé en 2019 avec les autorités fiscales françaises un accord de partenariat (« relation de confiance » mise en place par le ministre du Budget) au titre duquel nous partageons en totale transparence les événements majeurs pouvant avoir une incidence fiscale. La politique Fiscale du Groupe condamne naturellement fermement toute forme de fraude fiscale et précise en outre expressément que la Direction ne doit pas chercher à tirer profit de régimes fiscaux considérés comme préjudiciables ou non transparents. De même, Michelin ne réalisera aucune transaction ou opération financière qui poursuit un objectif d’évasion fiscale ou qui ne viserait aucun bénéfice opérationnel et/ou économique pour le groupe Michelin autre que de l’optimisation fiscale. La publication récurrente d’un taux effectif d’impôt du Groupe supérieur à 20 % conjuguée à une absence de redressements et condamnations pour fraude fiscale confirme les actions et la gouvernance fiscale mises en place pour lutter contre l’évasion fiscale. Par ailleurs toutes les présences géographiques du Groupe répondent à une décision opérationnelle en lien avec notre activité industrielle et commerciale et non un choix guidé par des considérations d’ordre fiscal. L’ensemble des risques d’ordre fiscaux sont suivis spécifiquement par le Département des Affaires fiscales, sous l’autorité de la Direction Corporate Finance du Groupe. Le dispositif de gestion de ces risques est également encadré par la politique Fiscale Groupe. Conformément aux nouvelles obligations le Groupe procède au déploiement et suivi de la réglementation liée à l’imposition minimale mondiale issue des travaux dits « Pilier 2 » de l’OCDE. Le groupe Michelin est un contribuable responsable, se conformant aux législations locales et internationales. Nous avons développé notre empreinte géographique de manière à apporter à nos clients une valeur tangible au travers de nos implantations industrielles, commerciales, de développement et de services. Cette recherche de proximité, à la fois relationnelle et géographique, est encore plus vraie aujourd’hui avec les enjeux de maîtrise de notre empreinte environnementale. Nous sommes engagés pour le développement des communautés dans lesquelles nous opérons. Nous nous attachons à nous conformer systématiquement aux législations locales où nous sommes implantés, dans un souci permanent d’une juste contribution aux charges fiscales et douanières. Au travers de notre rapport de transparence fiscale(2), nous partageons nos principes directeurs en la matière, toujours animés du souhait d’établir un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes. (1) Il est à noter que Florent Menegaux est colonel de la réserve citoyenne de l’armée de Terre. (2) https://www.michelin.com/publications/informations-r%C3%A9glement%C3%A9es/rapport-transparence-fiscale. 294 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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