Rapport de durabilité Taxonomie européenne 04 n certaines catégories de pneus (pneus pour engins agricoles, miniers, avions et véhicules à deux roues) ne sont pas couvertes par une réglementation étiquetage et ne peuvent donc être reportées dans la taxonomie alors qu’ils peuvent contribuer, parmi d’autres bénéfices apportés aux clients, à la réduction de leur consommation de carburant et donc de leurs émissions de CO2 ; n activités « Tire-as-a-service » : le Groupe développe des services et des solutions optimisant l’usage et la gestion des flottes de véhicules réduisant la consommation de carburant et autres sources d’énergie comme la gestion des flottes par exemple. Cette activité n’est pas considérée comme éligible à la taxonomie (activité CE 5.5) car elle ne satisfait pas le critère d’éligibilité lié à la conservation de la propriété du produit. Michelin n’a pas identifié d’activités éligibles aux trois autres objectifs de la taxonomie européenne, à savoir l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la prévention et la réduction de la pollution ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. 4.7.3 ANALYSE D’ALIGNEMENT Michelin a réalisé son analyse d’alignement sur l’exercice 2024, dont les modalités sont précisées ci-dessous. Des informations concernant les garanties minimales sont présentées dans les parties du rapport de durabilité concernant les droits humains, l’éthique des affaires et la prévention de la corruption. Activité CCM & CCA 3.6 « Autres technologies de fabrication à faible intensité de carbone » et activité CE 5.1 « Réparation, remise en état et remanufacturage » Le principe d’innocuité DNSH relatif aux substances chimiques (objectif « Prévention et Réduction de la Pollution ») s’applique aux deux activités CCM & CCA 3.6 et CE 5.1, son périmètre étant significativement élargi en 2024 en intégrant les critères établis à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006. L’utilisation de substances chimiques est au cœur de la fabrication des pneumatiques Michelin et est indispensable à l’obtention des performances clés telles que la sécurité, l’endurance et l’empreinte environnementale. Michelin a une politique de gestion du risque chimique visant à protéger la santé des personnes et l’environnement (voir section 4.3 Pollution (E2)). En particulier, des plans d’actions priorisés sont établis pour limiter l’usage de substances les plus à risque ou les substituer lorsque cela est techniquement possible. Dans le cadre de cette politique, les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) inscrites sur la candidate list de REACH (Registration, Évaluation, Autorisation and restriction of Chemicals), sont également prises en compte (comme en 2023). Au regard des critères applicables pour le reporting 2024 au titre du DNSH sur la prévention et réduction de la pollution, Michelin ne peut évaluer de manière réaliste et fiable le respect du critère associé au dernier paragraphe de l’annexe C (substances ayant une classe de danger spécifique et qui pourraient être reconnues comme SVHC dans le futur). Le texte ne fournit pas les conditions d’une évaluation assurant l’accès aux données et leur comparabilité (nombre de substances jugé disproportionné pour un DNSH, base de données Chemical & Labelling non exploitable et en constante évolution, référence à des classifications harmonisées et non harmonisées). Dans ce cadre et dans l’attente d’une clarification du texte par la Commission européenne, Michelin ne peut valider le respect du critère DNSH sur les substances chimiques. L’alignement d’une activité, selon le principe de la taxonomie, repose sur le respect cumulatif des trois conditions fondamentales : contribution substantielle à l’objectif environnemental, respect des critères DNSH et respect des garanties minimales sociales. Ne pouvant satisfaire le critère DNSH, l’alignement des activités CCM & CCA 3.6 et CE 5.1 est nulle en 2024. Activité CCM 8.2 « Solutions fondées sur des données en vue de réductions des émissions de GHG » Pour l’activité CCM 8.2 : comme pour l’année précédente, le Groupe ne publie pas de part alignée de cette activité pour les deux raisons suivantes : (1) la matérialité de l’activité n’est pas jugée suffisante (< 3 % du chiffre d’affaires), et (2) l’absence de donnée disponible permettant de démontrer l’alignement avec le critère défini par la taxonomie européenne (1). (1) Voir, au sujet de la matérialité, Communication de la Commission du 20 octobre 2023 (C/2023/305), question et réponse no 13. 260 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
RkJQdWJsaXNoZXIy NzMxNTcx