3 3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE État des délégations de compétence et des autorisations en vigueur conférées par l’Assemblée générale 3.12 ÉTAT DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE ET DES AUTORISATIONS EN VIGUEUR CONFÉRÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les éléments présentés dans les tableaux suivants, notamment les nombres d’actions, cours de l’action et prix maximum d’achat, ont été adaptés pour tenir compte de la division par quatre de la valeur nominale de l’action Michelin, passée de 2 € à 0,50 €, décidée le 16 mai 2022 et effective le 16 juin 2022. 3.12.1 Conférées par l’Assemblée générale des actionnaires du 23 juin 2020 Émissions réservées aux salariés et/ou aux dirigeants mandataires sociaux Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Commentaires Utilisation pendant l’exercice Attribution d’actions gratuites ou de performance 25e 38 mois (août 2023) Conditions de performance sur trois ans Maximum de 0,9 % du capital Aucune Programme de rachat d’actions Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Commentaires Utilisation pendant l’exercice Rachat d’actions 5e 18 mois (décembre 2021) Limite légale de 10 % du capital Prix maximum d’achat : 45 € Aucune Réduction du capital par annulation d’actions 24e 24 mois (juin 2022) 10 % du capital Aucune 3.12.2 Conférées par l’Assemblée générale des actionnaires du 21 mai 2021 Programme de rachat d’actions Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Limites Utilisation pendant l’exercice Réduction du capital par annulation d’actions 14e 24 mois (mai 2023) 10 % du capital Aucune _153 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023_MICHELIN
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