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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015
Capital et actionnariat
7.4 Instruments financiers non représentatifs du capital
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7.4 INSTRUMENTS FINANCIERS NON REPRÉSENTATIFS DU CAPITAL
Compétence du Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2009 a décidé de supprimer
l'article 27.I.9 des statuts de la Société, qui réservait à l'Assem-
blée Générale la compétence pour décider ou autoriser l'émission
d'obligations, afin de reconnaître la compétence de principe dans
ce domaine au Conseil d'Administration, conformément au premier
alinéa de l'article L. 228-40 du Code de commerce.
Délégation à la Direction Générale
Le Conseil d'Administration, dans sa séance du 22 octobre 2015,
a décidé de renouveler pour une durée d'une année la délégation
octroyée à la Direction Générale pour réaliser, en France ou à
l'étranger (y compris notamment sur le marché américain par voie
de placement privé auprès d'investisseurs institutionnels), l'émis-
sion d'obligations ordinaires, de titres subordonnés ou complexes
à durée déterminée ou indéterminée, ou de tout autre type de
titres de créance négociables, et ce dans la limite d'un encours en
principal n'excédant pas à tout moment 10 milliards d'euros (ou la
contre-valeur de cette somme exprimée en toutes autres devises
ou unités de comptes).
Encours obligataire au 31 décembre 2015
Au 31 décembre 2015, l'encours total en principal des emprunts
obligataires émis par la Société (unique émetteur d'obligations du
Groupe) est de 8 262 millions d'euros (montant comptabilisé dans
les comptes consolidés).
7.5 DIVIDENDES VERSÉS PAR LA SOCIÉTÉ
Politique de distribution de dividendes
Règles fixées par la loi et les statuts
de la Société
Conformément à la loi, il est prélevé sur le bénéfice, diminué, le cas
échéant, des pertes antérieures, (i) en premier lieu 5 % au moins
pour constituer le fonds de réserve légale, prélèvement qui cessera
d'être obligatoire lorsque ledit fonds aura atteint le dixième du
capital, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque,
cette quotité n'est plus atteinte, et (ii) en second lieu, toutes sommes
à porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté des
reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Aux termes des statuts, il est prélevé sur le bénéfice distribuable
la somme nécessaire pour servir aux actionnaires, à titre de
premier dividende, un intérêt de 6 % l'an sur le montant libéré et
non remboursé de leurs actions, sans qu'en cas d'insuffisance
des bénéfices d'un exercice pour effectuer ce paiement, il puisse
être fait un prélèvement sur les résultats des exercices ultérieurs.
L'excédent est à la disposition de l'Assemblée Générale annuelle
pour, sur la proposition du Conseil d'Administration, être réparti aux
actions à titre de dividende ou être, en totalité ou en partie, affecté
à tous comptes de réserves ou être reporté à nouveau.
Les réserves dont l'Assemblée Générale a la disposition pourront
être employées, sur sa décision, pour payer un dividende aux
actions. En ce cas, la décision indiquera expressément les postes
sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Politique de distribution de la Société
La politique de distribution de dividendes, définie par le Conseil
d'Administration, repose sur une analyse prenant notamment en
compte l'historique de dividendes, la position financière et les
résultats de l'entreprise, ainsi que les pratiques de distribution du
secteur d'activité de Danone.
Dividende versé au titre de l'exercice 2015
Un dividende de 1,60 euro par action sera proposé à l'Assemblée Générale du 28 avril 2016 aux actions portant jouissance au 1
er
janvier
2015. Si ce dividende est approuvé, il sera détaché de l'action le 5 mai 2016 et sera payable à partir du 9 mai 2016.