DANONE - Document de référence 2016

4.1 COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS Note 14. Autres provisions et passifs non-courants et Procédures judiciaires et d’arbitrage DANONE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 130 NOTE 14. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS NON-COURANTS ET PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE Note 14.1. Principes comptables Les Autres provisions et passifs non-courants comprennent prin- cipalement : • des provisions ; • des subventions d’investissements. LesAutres provisions et passifs non-courants comprennent également la partie à moins d’un an car considérée comme non significative. Une provision est comptabilisée: • lorsqu’il existe une obligation vis-à-vis d’un tiers et qu’il est certain ou probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente, dont l’échéance ou le montant est incertain, ce dernier devant être estimé de manière fiable ; • sur la base de la meilleure estimation, à la clôture de l’exercice, par le management, de la sortie de ressources jugées probables pour couvrir ces obligations. Une provision est reprise lors des paiements correspondants ou lorsque la sortie de ressource n’est plus probable (reprise de provision non utilisée). Note 14.2. Valeur comptable et variation de la période Au 31 décembre 2015 Mouvements de la période Au 31 décembre 2016 (en millions d’euros) Dotation Reprise de provisions utilisées Reprise de provisions non utilisées Écarts de conversion Autres Risques fiscaux 420 89 (30) (34) 10 (10) 445 Litiges sociaux, commerciaux et autres provisions 310 99 (24) (42) (1) 26 368 Provisions pour restructurations 90 29 (35) (26) − 3 60 Subventions d’investissement 14 (2) − − − − 13 Total (a) 834 215 (89) (102) 9 18 885 (a) La part à moins d’un an s’élève à 62 millions d’euros au 31 décembre 2016 (64 millions d’euros au 31 décembre 2015). La variation des Autres provisions et passifs non-courants en 2016 s’explique comme suit : • les dotations proviennent notamment des procédures introduites contre la Société et ses filiales, dans le cadre de la marche normale de leurs affaires ; • les reprises de provisions utilisées sont effectuées lors des paie- ments correspondants. Les reprises de provisions non utilisées concernent principalement la réévaluation ou la prescription de certains risques. Elles concernent plusieurs provisions dont aucune n’est significative individuellement ; • les autres variations correspondent principalement à des re- classements et à des mouvements de périmètre. Au 31 décembre 2016, les provisions pour risques fiscaux et pour litiges sociaux, commerciaux et autres comprennent plusieurs provisions pour risques juridiques, financiers et fiscaux ainsi que des provisions pour rémunération pluriannuelle accordée à cer- tains salariés et constituées dans le cadre de la marche normale des affaires. À cette même date, Danone juge qu’il n’est pas soumis à des risques avérés qui pourraient avoir individuellement un effet significatif sur sa situation financière et sa rentabilité. Note 14.3. Procédures judiciaires et d’arbitrage De manière générale, des procédures ont été introduites contre la Société et ses filiales dans le cadre de la marche normale de leurs affaires, notamment des autorités de la concurrence de certains pays. Des provisions sont constituées chaque fois que le paiement d’une indemnité semble probable et est quantifiable. Procédures relatives à la fausse alerte émise par la société Fonterra sur certains ingrédients fournis au Groupe en Asie en 2013 Danone travaille sur les recours d’indemnisation et a décidé de saisir la Haute Cour de Nouvelle-Zélande et a lancé une procédure d’arbitrage à Singapour afin de faire la lumière sur les faits et d’obtenir réparation pour le préjudice subi. Les procédures sont toujours en cours. Autres procédures À la connaissance de Danone, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage actuellement en cours, qui soit susceptible d’avoir, ou qui ait eu au cours des douze der- niers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de Danone.