Carrefour - Document de Référence 2017

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux CARREFOUR | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 155 5. Versement de l’indemnité de départ Conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, aucun versement ne pouvait intervenir avant que le Conseil d’administration ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions de Président-Directeur Général, le respect des conditions prévues. Lors de sa séance du 18 juillet 2017, le Conseil d’administration a constaté : la réalisation des conditions de performance au titre des ● années 2014, 2015 et 2016 conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce ; que le départ de Monsieur Georges Plassat n’intervenait pas en ● raison d’un changement de fonctions à l’intérieur du Groupe Carrefour ou pour une révocation liée à une faute lourde ; que Monsieur Georges Plassat percevrait une indemnité d’un ● montant brut de 3 975 000 euros, sous réserve de la conclusion d’un engagement de non-concurrence que le Conseil d’administration a autorisé et approuvé à l’unanimité lors de cette même réunion. L’engagement de non-concurrence conclu a pour objet d’interdire, pendant 18 mois, à Monsieur Georges Plassat l’exercice d’une activité professionnelle dans des entreprises concurrentes. Le Conseil d’administration a relevé que la conclusion de cet engagement entrait dans l’intérêt de la Société et permettait d’éviter tout risque d’exercice d’activité concurrente par Monsieur Georges Plassat après son départ à la retraite. Jetons de présence Le montant des jetons de présence versés à Monsieur Georges Plassat a été déterminé selon les règles détaillées en section 3.4.1 du présent chapitre. Monsieur Georges Plassat a perçu 55 000 euros pour son mandat d’Administrateur, de Président du Conseil d’administration, de membre et de Président du Comité stratégique pour la période du 1 er août 2016 au 18 juillet 2017. Valorisation des avantages de toute nature Monsieur Georges Plassat bénéficiait d’un véhicule de fonction avec chauffeur. La valorisation comptable de ces avantages en nature s’établit à 2 319 euros bruts (proratisé en fonction de sa présence effective au sein du groupe Carrefour jusqu’au 18 juillet 2017). Rémunération des Directeurs Généraux Délégués 3.4.2.5 Les mandats des deux Directeurs Généraux Délégués, Messieurs Pierre-Jean Sivignon et Jérôme Bédier, ont pris fin le 18 juillet 2017. Les informations relatives à leur rémunération au titre de l’exercice 2017 sont données au prorata temporis de la durée de leur mandat. Les Directeurs Généraux Délégués étaient rémunérés pour leurs fonctions respectives de Secrétaire Général et Directeur Finances et Gestion au titre de leur contrat de travail. Ils ne bénéficiaient pas de rémunération au titre de leur mandat social. Les principes et règles applicables à la détermination de leur rémunération et des autres avantages perçus étaient déterminés par Monsieur Georges Plassat dans le cadre de la politique de rémunération des cadres dirigeants et en conséquence n’ont pas été soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 15 juin 2017 qui a approuvé les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leur mandat, aux dirigeants mandataires sociaux dans les conditions prévues à l’article L.225-37-2 du Code de commerce. Les Directeurs Généraux Délégués bénéficiaient d’une rémunération annuelle composée d’une partie fixe et d’une partie variable. La structure de rémunération variable annuelle des Directeurs Généraux Délégués était basée sur l’atteinte d’objectifs et pouvait représenter de 0% à 200% de leur rémunération fixe. Les objectifs de performance étaient basés, pour 50% du montant de leur rémunération variable, sur l’atteinte d’objectifs économiques (chiffre d’affaires TTC like-for-like, résultat opérationnel courant, panier moyen, débit moyen, ces objectifs comptant respectivement pour 30%, 50%, 10%, 10%) et, pour 50%, sur l’atteinte d’objectifs qualitatifs individuels définis par Monsieur Georges Plassat, Président-Directeur Général jusqu’au 18 juillet 2017. En application de la 14 e résolution de l’Assemblée Générale du 17 mai 2016, le Conseil d’administration, sur recommandations du Comité des rémunérations, avait décidé lors de sa réunion du 27 juillet 2016, d’approuver un plan d’attribution d’actions de performance à environ 950 collaborateurs du Groupe correspondant à un nombre maximal de 1 950 000 actions (soit 0,26% du capital social) dont étaient bénéficiaires les Directeurs Généraux Délégués dans les conditions décrites ci-après. Les Directeurs Généraux Délégués bénéficiaient du régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l’article L.137-11 du Code de la sécurité sociale, en vigueur au sein du Groupe depuis 2009 et bénéficiant aux principaux dirigeants du Groupe (Président-Directeur Général, Directeurs Généraux Délégués et quelques cadres clés).