Document de référence 2017

99 RAPPORT DE GESTION BOURBON Document de référence 2017 Rapport exposant les motifs des propositions du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale mixte du 30 mai 2018 3 8.9 DÉLÉGATION FINANCIÈRE Il est demandé à l’Assemblée Générale, de consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois, une délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées ne devra pas excéder le montant nominal de 7 000 000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. 8.10 MISE EN HARMONIE DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ Il est demandé à l’Assemblée Générale : 3 de donner délégation au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire ; 3 en application des dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, d’une part d’introduire dans les statuts un article 13 bis « administrateurs représentant les salariés » pour permettre la désignation d’un Administrateur représentant les salariés à la suite d’une élection par les salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est situé sur le territoire français ; et d’autre part, de modifier corrélativement l’intitulé de l’article 13 « nomination des administrateurs » qui serait ainsi intitulé « nomination des administrateurs à l’exception des administrateurs représentant les salariés », le contenu de l’article 13 demeurant sans changement. Le Conseil vous propose d’approuver les résolutions qui vous sont ainsi soumises. Le Conseil d’Administration.