Document de référence 2017

73 RAPPORT DE GESTION BOURBON Document de référence 2017 Facteurs de risque 3 passif éventuel pour lequel la probabilité d’une sortie de ressources significative est à ce jour faible. Il est fait mention de cette procédure dans l’annexe aux comptes consolidés (3.20 passifs éventuels) du présent Document de référence. En dehors des procédures décrites ci-avant, des litiges déjà provisionnés dans les comptes et/ou de ceux dont la divulgation serait contraire à ses intérêts légitimes, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la société a connaissance qui est en suspens ou dont elle est menacée) susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du groupe. Pour chaque litige significatif, une provision a été constituée à hauteur du risque estimé lorsque la probabilité d’occurrence de ce dernier a été considérée comme forte. Dans le cas contraire, aucune provision n’a été constituée. 5.4 RISQUES ÉTHIQUES ET DE NON-CONFORMITÉ Les conduites contraires à l’éthique et aux dispositifs de lutte contre la fraude, la corruption ou toutes autres dispositions légales applicables, sont susceptibles d’exposer BOURBON ou ses collaborateurs à des sanctions pénales et civiles. Elles peuvent porter atteinte à la réputation du groupe et à sa valeur actionnariale. La politique du groupe est de conduire ses activités dans le strict respect des obligations légales et éthiques telles que résultant notamment de la Politique Conformité et Éthique du groupe. En 2013, le groupe a décidé de renforcer sa politique, ses procédures et ses programmes de formation en matière d’éthique et de conformité, spécialement en ce qui concerne la lutte contre la corruption. Le groupe a mis en place un programme de compliance dédié pour l’ensemble de ses entités. Le programme compliance de BOURBON fait l’objet d’un suivi spécifique et de mises à jour régulières pour en renforcer l’efficacité et l’adapter aux évolutions réglementaires. Les mesures principales déployées dans ce cadre sont décrites dans les parties cartographie des risques du rapport de gestion et au sein de la section « procédures de contrôle interne et de gestion des risques » du rapport du Président. Parce que les situations sur le terrain peuvent être complexes, les collaborateurs et parties prenantes BOURBON peuvent avoir besoin d’accompagnement sur l’application ou l’interprétation du Code de conduite. BOURBON a renforcé sa démarche éthique en mettant à disposition de ses collaborateurs et parties prenantes une ligne d’alerte éthique accessible 24h/24 et 7 jours/7 permettant à chacun de reporter un comportement contraire au Code de Conduite BOURBON. 5.5 OBJECTIFS ET POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES FINANCIERS Les principaux risques financiers auxquels le groupe est exposé sont les risques de crédit/contrepartie, les risques de liquidité et les risques de marché. Le Conseil d’Administration a revu et approuvé les politiques de gestion de chacun de ces risques. Ces politiques sont résumées ci-dessous. 5.5.1 Risque de crédit/de contrepartie La politique du groupe est de vérifier la santé financière de tous les clients qui souhaitent obtenir des conditions de paiement à crédit. De plus, les soldes clients font l’objet d’un suivi permanent. La solidité financière de ses clients permet à BOURBON d’éviter le recours à une assurance de type COFACE. Les compagnies pétrolières supermajors, majors, nationales et indépendants représentent près de 65 % du chiffre d’affaires. Néanmoins la crise actuelle a impacté nos clients, ce qui a pu entraîner un risque accru sur la recouvrabilité de certaines créances de clients de taille plus modeste. Le volume d’affaires réalisé avec les 5 premiers clients représente 364 millions d’euros soit 45,9 % du chiffre d’affaires tandis que les 10 premiers clients pèsent pour près de 65,8% (soit 522millions d’euros). L’état d’antériorité des créances et autres débiteurs est présenté en note 3.19.5. des comptes consolidés. En 2017, la part du chiffre d’affaires de BOURBON réalisé dans des pays à risque politique élevé, par exemple la Guinée Équatoriale, la Libye ou le Myanmar, est très marginale (à peine 1 % du chiffre d’affaires total). Concernant le risque de crédit relatif aux autres actifs financiers du groupe, c’est-à-dire la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs financiers disponibles à la vente et certains instruments dérivés, le groupe ne travaille qu’avec des établissements financiers de premier ordre, en particulier avec les principales banques françaises, et apporte une attention particulière dans le choix des établissements. Par ailleurs les autres risques de contrepartie sont évalués au cas par cas, dans le cadre de relations long-terme et privilégiées entretenues par le Groupe, en particulier au regard des effets de la crise actuelle sur certains intervenant locaux auxquels des crédits vendeur ont pu être accordés lors de ventes de navires dans les années passées. 5.5.2 Risques de liquidité Le financement est réalisé dans le cadre d’une politique de groupe mise en œuvre par la Direction Finance et Administration. Historiquement, cette politique consistait à financer les besoins du groupe par une combinaison de cash flows opérationnels, de cessions d’actifs, d’emprunts bancaires et d’opérations de marché et dans le contexte de bas de cycle du secteur, par une stratégie de préservation du cash ayant conduit à redéfinir la plateforme de financement de BOURBON pour 2017 et les années suivantes. Pour faire face au bas de cycle observé sur le marché de l’offshore pétrolier, le groupe avait engagé des discussions avec ses partenaires financiers afin de redéfinir sa plateforme de financement pour les années à venir. Ces discussions ont abouti à la signature d’un accord le 6 mars 2017 avec nombre d’institutions et partenaires financiers permettant le réaménagement de sa dette principale, soit 910,8 millions d’euros. En parallèle des négociations qui ont conduit au réaménagement de sa dette principale, BOURBON avait également trouvé un accord pour réaménager le paiement des loyers des navires dans le cadre des contrats de vente et de reprise en affrètement coque-nue conclus en 2013 et 2014 avec ICBC Financial Leasing. L’accord signé avec les principaux partenaires financiers du groupe, et détaillé dans les notes aux états financiers de l’exercice 2016 réaménageait donc les remboursements des crédits club deals , des crédits bilatéraux, des crédits-bails et des crédits court terme tout en prévoyant une augmentation des marges desdits crédits, de façon progressive sur le calendrier ainsi étendu, et le consentement de sûretés additionnelles.