Document de référence 2017

215 AUTRES INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES BOURBON Document de référence 2017 Renseignements de caractère général concernant la société BOURBON Corporation SA et son capital 6 Par exception aux dispositions ci-devant, lorsque l’usufruitier et/ou le nu-propriétaire bénéficient, pour leurs actions, des dispositions relatives à l’exonération partielle prévue par l’article 787B du Code général des impôts, et qu’ils font mentionner cette qualité sur le compte où sont inscrits leurs droits, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des résultats et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. 1.16 DROITS DEVOTE DOUBLE Toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis 2 ans au nom du même actionnaire bénéficient d’un droit de vote double conformément à la loi du 29 mars 2014. Conformément aux dispositions légales, toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double hormis les cas de transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ou de transfert par suite de fusion ou de scission de la société actionnaire détenant les actions à droit de vote double. 1.17 LIMITATION DES DROITS DEVOTE Il n’existe aucune limitation des droits de vote. 1.18 RELATIONS MÈRE-FILIALES BOURBON Corporation SA est une société holding ; les flux financiers avec ses filiales correspondent essentiellement aux dividendes versés par ces dernières. Au 31 décembre 2017, les données chiffrées de la société mère, BOURBON SA, et des principales filiales sont les suivantes : Valeurs en consolidation (sauf dividendes) (en millions d’euros) Bourbon Offshore Surf Sonasurf Internacional Ship. Bourbon Offshore Interoil Ship. Bourbon Ships AS Bourbon Supply Invest. Bourbon Supply Asia Bourbon Maritime Financière SNC Bourbon Corporation SA (société cotée) Chiffre d’affaires 65,3 189,3 69,7 10,5 0,2 2,8 - - - Immobilisations corporelles nettes 52,9 0,0 0,1 97,9 245,2 1,4 7,8 - - Endettement financier hors groupe 1,2 0,2 - 24,0 54,5 0,0 826,7 95,7 1,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie - 25,2 0,1 0,9 (0,5) 0,5 0,1 92,0 0,2 Dividendes versés au cours de l’exercice et revenant à la société cotée - - - - - - 50,1 - - 3 pour les sociétés opérationnelles : Bourbon Offshore Surf, Sonasurf Internacional Shipping, BOURBON Offshore Interoil Shipping Navegação, BOURBON Ships AS et BOURBON Supply Asia qui représentent à elles seules 43 % du chiffre d’affaires du groupe. Le chiffre d’affaires résiduel du groupe est réalisé par 37 sociétés opérationnelles ; 3 pour les sociétés détenant des navires : Bourbon Offshore Surf, BOURBON Ships AS, BOURBON Supply Investissements et BOURBON Supply Asia, ces quatre sociétés représentant 21 % des immobilisations corporelles nettes du groupe. Les autres immobilisations corporelles sont détenues par 126 sociétés, dont 78 sociétés ayant pour seule activité la détention de navires (principalement des véhicules fiscaux) ; 3 pour les sociétés ayant une activité de financement : Bourbon Offshore Surf, BOURBON Ships AS, BOURBON Supply Investissements, BOURBON Maritime et Financière SNC concentrent un peu plus de 62 % de l’endettement du groupe. L’endettement financier résiduel est porté par 59 sociétés, dont 32 sociétés ayant pour seule activité la détention de navires (principalement des véhicules fiscaux). De manière générale, les flux intragroupes sont gérés par la filiale centralisatrice de trésorerie, Financière BOURBON.