Document de référence 2017

BOURBON Document de référence 2017 214 AUTRES INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES 6 Renseignements de caractère général concernant la société BOURBON Corporation SA et son capital des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l’assemblée sans qu’il puisse être supérieur à 3 mois à compter de celle-ci. Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite 3 ans après la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les 5 ans de leur mise en paiement sont prescrits. L’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires pourra, sur proposition du Conseil d’Administration, décider que le paiement du dividende ait lieu en nature. Pour la première fois pour le paiement du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, fixé par l’Assemblée Générale annuelle appelée à se tenir en 2018, tout actionnaire qui justifiera, à la clôture d’un exercice, d’une inscription nominative depuis 2 ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende versé au titre dudit exercice, bénéficiera d’une majoration du dividende revenant aux actions ainsi inscrites, égale à 10 % du dividende versé aux autres actions, y compris dans le cas de paiement du dividende en actions nouvelles, le dividende ainsi majoré étant, si nécessaire, arrondi au centime inférieur. De même, tout actionnaire qui justifiera, à la clôture d’un exercice, d’une telle inscription depuis 2 ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de réalisation d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, par distribution d’actions gratuites, bénéficiera d’une majoration du nombre d’actions gratuites à lui distribuer égale à 10 %, ce nombre étant arrondi à l’unité inférieure en cas de rompu. Les actions nouvelles ainsi créées seront assimilées, pour le calcul des droits au dividende majoré et aux attributions majorées, aux actions anciennes dont elles sont issues. Le nombre d’actions éligibles à ces majorations ne pourra excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social à la date de mise en paiement du dividende. En cas de paiement du dividende en actions comme en cas de distribution d’actions gratuites, l’ensemble de ces actions sera immédiatement assimilé aux actions antérieurement détenues par l’actionnaire pour le bénéfice du dividende majoré ou la distribution d’actions gratuites. Toutefois, s’il existe des rompus : 3 en cas d’option pour le paiement du dividende en actions, l’actionnaire remplissant les conditions légales pourra verser une soulte en espèces pour obtenir une action supplémentaire ; 3 en cas d’attribution d’actions gratuites, les droits formant rompus du fait de la majoration ne seront pas négociables et les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de ces droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées. 1.11 RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS (cf. Rapport de gestion – paragraphe 7.3.1 Rachat des actions de la société.) 1.12 MODIFICATION DES DROITS DES ACTIONNAIRES Les droits des actionnaires tels que figurant dans les statuts de la société ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la société. 1.13 ÉLÉMENTS DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE Il n’existe aucune disposition statutaire qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de contrôle de l’émetteur. 1.14 FORME DES ACTIONS (EXTRAIT DES ARTICLES 9 ET 9 BIS DES STATUTS) Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. La société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central, le nom, ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’année de constitution et l’adresse postale et, le cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. 1.15 INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS (EXTRAIT DE L’ARTICLE 11 DES STATUTS) Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Sous réserve des dispositions relatives au dividende majoré qui entreront en vigueur pour la première fois pour le paiement du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Sauf convention contraire notifiée à la société, les usufruitiers d’actions représentent valablement les nus-propriétaires à l’égard de la société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales extraordinaires.