Document de référence 2017

BOURBON Document de référence 2017 207 COMPTES SOCIAUX Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés 5 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 À l’Assemblée Générale de la société BOURBON Corporation, En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relatives à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration : Avec Madame Astrid de Lancrau de Bréon, Directrice Générale déléguée, en charge des Finances et de l’Administration de BOURBON Corporation Nature et objet : Compte tenu de la nomination par le Conseil d’administration du 4 septembre 2017 de Madame Astrid de Lancrau de Bréon, précédemment Directrice Générale adjointe, en tant que Directrice Générale déléguée, en charge des Finances et de l’Administration de BOURBON Corporation, le Conseil d’administration du 4 décembre 2017 a autorisé la signature d’une convention de suspension de son contrat de travail de Directrice Générale adjointe qui produira ses effets pendant la durée de son mandat de Directrice Générale déléguée, en charge des Finances et de l’Administration. Personnes intéressées : Madame Astrid de Lancrau de Bréon, Directrice Générale déléguée, en charge des Finances et de l’Administration de BOURBON Corporation. Modalités d’application sur l’exercice : Cette convention a donnée lieu au versement à Madame Astrid de Lancrau de Bréon d’une somme de 6 460,54 euros, au titre des jours de congés acquis en qualité de Directrice Générale adjointe salariée et non pris à la date du 3 décembre 2017. Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Compte-tenu de la nature et de l’étendue des responsabilités qui sont ainsi confiées à Madame Astrid de Lancrau de Bréon au titre de son mandat, lesquelles se confondent avec celles assurées au titre de son contrat de travail, il apparaissait que les conditions de validité d’un cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social n’étaient pas remplies et qu’il n’était pas possible de maintenir la situation de cumul. En effet, la validité d’un tel cumul dépend de la réunion de plusieurs conditions parmi lesquelles notamment le maintien des fonctions techniques au titre du contrat de travail distinctes des fonctions et responsabilités exercées au titre du mandat social. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJA APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.