Document de référence 2017

BOURBON Document de référence 2017 182 COMPTES CONSOLIDÉS 4 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés (exercice clos le 31 décembre 2017) DETTES FINANCIÈRES : CONSÉQUENCES DES RÉÉCHELONNEMENTS ET CLASSIFICATION (Note 3.14 de l’annexe aux comptes consolidés – Dettes financières brutes) Point clé de l’audit Réponse apportée lors de notre audit Bourbon Corporation a finalisé le 28 juillet 2017 un réaménagement de sa dette, comme décrit dans les notes 2.1 et 3.14 de l’annexe aux comptes consolidés. Conformément aux dispositions de la norme IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, une analyse qualitative et quantitative de chaque emprunt réaménagé a été effectuée par le groupe afin de déterminer s’il y avait (ou non) modification substantielle de chaque emprunt, entraînant la nécessité de décomptabiliser l’ancien emprunt et, en parallèle, de constater une nouvelle dette. Les tests ainsi réalisés ont montré l’absence de modification substantielle sur l’ensemble des emprunts concernés. En conséquence, au 28 juillet 2017, les emprunts ont été maintenus au bilan. Ainsi qu’exposé dans la note 3.14 de l’annexe aux comptes consolidés, BOURBON a ensuite examiné l’ensemble de ses emprunts existants au 31 décembre 2017, afin de recenser les emprunts dont l’exigibilité pourrait être anticipée car : - présentant des défauts de paiement et/ou - assortis de covenants non respectés et/ou - comportant des clauses contractuelles de type « défaut croisé » ou similaires. À la suite de cet examen et conformément à la norme IAS 1 - Présentation des états financiers , la part non courante des emprunts sur lesquels le groupe ne disposait plus, à la date de clôture des comptes, d’un droit inconditionnel de différer le règlement pour une durée supérieure à 12 mois a été reclassée en passif courant, pour un montant total de 1 120,5 millions d’euros. Cette situation a conduit Bourbon Corporation à entamer des négociations avec ses partenaires financiers, afin d’éviter le remboursement immédiat, mais aussi obtenir un nouveau rééchelonnement de ses dettes financières. Ces négociations étaient toujours en cours à la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration. Nous avons considéré le traitement comptable du rééchelonnement de la dette intervenu en juillet 2017 et la classification des dettes financières au 31 décembre 2017 comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des montants considérés, de leur impact sur la présentation et la compréhension des états financiers dans leur ensemble, et des conséquences potentielles sur le traitement comptable des instruments de couverture de taux. Avec l’aide de nos spécialistes, nous avons apprécié si les termes du réaménagement de la dette intervenu à l’été 2017 et leurs effets sur la variation des flux de trésorerie, avant et après renégociation, permettaient de confirmer le traitement comptable du réaménagement appliqué par le groupe ( i.e. maintien au bilan de la dette à son taux d’intérêt effectif d’origine). Nous avons corroboré le classement en « courant »/« non courant » des dettes financières au 31 décembre 2017 à partir de notre propre analyse des termes des contrats d’emprunts. Nous avons vérifié le correct traitement comptable des instruments financiers dérivés (instruments de taux) dans ce contexte. Nous avons enfin vérifié le caractère approprié des informations données dans l’annexe aux comptes consolidés, notamment en note 3.14, sur le traitement comptable et les conséquences financières des opérations correspondantes. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société BOURBON Corporation par l’Assemblée Générale du 7 juin 2005 pour le cabinet Deloitte & Associés et celle du 30 mai 2002 pour le cabinet EuraAudit C.R.C. Au 31 décembre 2017, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 13 e année de sa mission sans interruption et le cabinet EuraAudit C.R.C. dans la 15 e année.