Document de référence 2017
BOURBON Document de référence 2017 146 COMPTES CONSOLIDÉS 4 Notes annexes aux états financiers consolidés Par ailleurs, conformément à la norme IAS 1 (IAS 1.135B), le groupe précise qu’il ne respectait pas ses covenants faisant référence à ses capitaux propres (ratio de gearing ajusté défini dans le cadre du réaménagement de la dette : endettement financier net/capitaux propres) sur l’année 2017. Enfin, l’examen des clauses contractuelles de type « défaut croisé » ou clauses similaires des autres contrats de prêts a fait ressortir que l’application théorique de ces clauses pouvait entraîner une exigibilité anticipée des sommes dues au 31 décembre 2017. Étant précisé que ces clauses n’ont pas été activées à la date d’arrêté des comptes. La part long terme des emprunts soumis à cette exigibilité théorique s’élevait à 131,2 millions d’euros au 31 décembre 2017. Conformément à la norme IFRS 7.18, le détail des reclassements effectués est présenté ci-dessous : Nature de l’emprunt Avant reclassement Après reclassement Solde au 31 décembre 2017 dont part courante dont part non courante Impact du reclassement en passif courant dont part courante dont part non courante Emprunts de la dette réaménagée présentant des défauts de covenants : CLUB DEAL - 320ME 32,0 9,8 22,2 22,2 32,0 - CLUB DEAL - 340ME 326,0 11,5 314,5 314,5 326,0 - CLUB DEAL - 450ME 168,8 13,8 154,9 154,9 168,8 - Emprunts bilatéraux 149,5 21,1 128,4 128,4 149,5 - Autres emprunts faisant l’objet de bris de covenant : Emprunts bilatéraux 404,8 35,4 369,3 369,3 404,8 - Emprunts comportant des clauses contractuelles de type « défaut croisé » ou clauses similaires : Emprunts bilatéraux 164,9 33,7 131,2 131,2 164,9 - TOTAL 1 245,9 125,3 1 120,5 1 120,5 1 245,9 - Les dettes financières brutes (1 608,8 millions d’euros au 31 décembre 2017) figurent au bilan dans les postes « Emprunts et dettes financières », « Emprunts et dettes financières (part à moins d’un an) » et « Concours bancaires et lignes court terme ». a) Ventilation par échéance Les échéances des dettes financières brutes se présentent comme suit : (en millions d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Concours bancaires et lignes court terme 76,4 293,3 Dettes à moins d’un an 1 348,5 1 237,8 Dettes à plus d’un an et à moins de cinq ans 143,0 147,0 Dettes à plus de cinq ans 40,9 71,7 TOTAL 1 608,8 1 749,7 Dont : Emprunts liés au retraitement des locations financements 74,1 62,5 Dettes à moins d’un an 45,3 30,8 Dettes à plus d’un an et à moins de cinq ans 28,8 27,8 Dettes à plus de cinq ans 0,0 3,9 Le solde significatif des dettes financières à moins d’un an provient essentiellement du reclassement à court terme des emprunts pour lesquels le groupe ne dispose pas, à la date de clôture des comptes, d’un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins 12 mois après l’exercice en cours (IAS 1.69 d).
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