Document de référence 2017

BOURBON Document de référence 2017 142 COMPTES CONSOLIDÉS 4 Notes annexes aux états financiers consolidés 3.11 ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS L’Assemblée Générale mixte du 1 er juin 2011 a autorisé le Conseil d’Administration, dans sa dix-huitième résolution extraordinaire, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des dirigeants visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la société dans les conditions prévues à l’article L. 225-197- 2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre. En 2013, le Conseil d’Administration a décidé de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre et soumises à condition au profit de membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux de l’ensemble des filiales de BOURBON Corporation. Les actions devaient être définitivement attribuées aux bénéficiaires sous réserve que les conditions et critères d’attribution fixés par le Conseil d’Administration et décrits ci-après soient respectés : 3 60 % des actions étaient liées à condition de présence à l’issue de 2 ans : les bénéficiaires toujours employés par BOURBON au 2 décembre 2015 ont bénéficié de cette condition ; 3 40 % des actions étaient liées aux conditions de présence à l’issue de 2 ans et à l’atteinte des critères de performance : 3 20 % attribués si la moyenne 2013/2014/2015 du TRIR (total incidents enregistrés pour un million d’heures travaillées sur une base de 24 heures/jour) était inférieure ou égale à 0,65 : 100 % de ce critère a été atteint avec une moyenne de 0,60, 3 20 % attribués si le taux de disponibilité de la flotte en 2015 était supérieur ou égal à 95 % ; 100 % de ce critère a été atteint avec un résultat de 96,4 %. Les actions émises ont été couvertes par le rachat d’actions effectué durant l’année 2015. Les principales caractéristiques et hypothèses retenues sont les suivantes : 2 décembre 2017 Date d’autorisation AGM 1 er juin 2011 Date d’autorisation Conseil d’Administration 2 décembre 2013 Nombre total d’actions gratuites attribuées ajusté au 02/12/2015 631 400 Nombre de bénéficiaires 2 103 Prix de l’action : Prix de l’action à la date d’attribution (avant ajustement) 19,11 € Juste valeur : Juste valeur à l’origine (avant ajustement) 17,53 €/16,08 € Rendement des dividendes 4,1 % Durée d’acquisition contractuelle 2 ans/4 ans N.B. : Les seules causes d’exercice anticipé sont le décès et l’invalidité (sous conditions) du salarié. La charge finale comptabilisée au cours de l’exercice au titre du plan d’attribution gratuite d’actions s’élève à - 1,2 million d’euros (contre - 1,4 million d’euros en 2016). Ce plan d’attribution d’actions gratuites a ainsi pris fin au 2 décembre 2017. 3.12 ACTIONS PROPRES Les actions propres détenues par le groupe à la date de clôture ont été portées en diminution des capitaux propres consolidés. L’impact cumulé à la clôture de l’exercice 2017 est de - 1,2 million d’euros, contre - 5,7 millions d’euros au 31 décembre 2016. Le nombre de titres autodétenus par BOURBON Corporation au 31 décembre 2017 s’élève à 127 140 après affectation définitive au plan d’actions gratuites.