Catalogue Formation Sécurité Gaz

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Air Liquide France Industrie - Catalogue Formation 2016 – Sécurité gaz et prévention des risques
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PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux
prestations de formation (ci-après “les formations”) assurées AIR
LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ci-après “AL”).
Les formations peuvent être réalisées :
• Soit au bénéfice de groupes constitués par une entreprise
généralement dans ses locaux : formation «intra entreprise»,
• Soit au bénéfice de personnels de différentes entreprises, dans les
locaux d’AL : formation «inter-entreprises»,
• Soit selon des formules au cas par cas : formation «mixte».
Les conditions particulières qui peuvent éventuellement déroger à
ces conditions générales ne sont opposables à AL que si elles ont
été expressément acceptées par écrit par AL. Toute commande
implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions
générales de vente. AL se réserve le droit de modifier les présentes
conditions à tout moment.
ARTICLE 1 : OFFRE
L’offre de formation AL est matérialisée par un document écrit
adressé au demandeur. Le catalogue des formations en vigueur
constitue un des moyens de transmission de l’offre.
AL est un organisme de formation enregistré sous le n° 11 75 47168 75.
ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DE COMMANDE
Toute commande de formation ne prend effet qu’à réception
d’une convention de formation ou d’un bon de commande. Selon
la formation commandée, il pourra être demandé un paiement
d’avance pour tout ou partie.
Sauf demande contraire, le client accepte de figurer sur les listes de
référence d’AL.
IMPORTANT : Si le client confie son budget formation a un OPCA, il
lui appartient de vérifier que toutes les données ont été fournies sur
l’inscription et que les fonds sont disponibles.Une attestation de prise
en charge doit être jointe à la commande pour éviter toute erreur de
facturation.
ARTICLE 3 : CONVOCATION
Formation « inter-entreprises » :
Dès réception de la commande, une convocation à la formation
est adressée au responsable de l’inscription, accompagnée du
programme de la formation concernée et d’une convention de
formation (ci-après “la convention”). Les deux exemplaires signés de
cette convention doivent impérativement être retournés à l’adresse
indiquée avant le début de la formation. La convocation indique les
renseignements concernant la session (dates, lieu,horaires).Le client
se charge de transmettre les éléments à chaque participant.
L’envoi par AL de la convocation tient lieu de confirmation
d’inscription.
Formation «intra-entreprise»
La signature de la convention par les deux parties tient lieu de
confirmation. En renvoyant les deux exemplaires de la convention
signée, le client s’engage à fournir la liste des participants.
Le client établit un calendrier prévisionnel a partir duquel AL et lui
fixeront d’un commun accord les dates de réalisation de la formation.
Celles-ci devront être confirmées au plus tard un mois avant.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en hors taxes pour des actions en jours et
heures ouvrés.
Les prix des formations sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou
sur le devis pour les formations “mixtes”.
Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis
à chaque stagiaire.
Toute formation commencée est due en totalité.
Formation « inter-entreprises » :
Le prix inclut la mise à disposition d’une salle de formation, du
matériel pédagogique et audiovisuel ainsi que l’animation et les
supports nécessaires à la formation.Les frais de déjeuner sont inclus
forfaitairement dans le prix total. Sauf autrement convenu dans
l’offre, ce prix ne comprend ni l’hébergement ni le déplacement des
stagiaires.
Formation «intra-entreprise» :
Le prix inclut l’animation, les supports, la mise à disposition du
matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation ainsi
que les frais de déplacement du client prend en charge
le déjeuner des stagiaires et du (ou des) formateur(s).
ARTICLE 5 : FACTURE
Les factures sont établies a l’issue de la formation, en double
exemplaire, payables net d’escompte et majorées des taxes en
vigueur le jour de leur établissement. Les factures sont payables
dans un délai de 30 jours nets,date d’émission de précisé
dans la commande, la facture est adressée à l’OPCA désigné.
ARTICLE 6 : CONVENTION
Les enseignements, conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur
la formation professionnelle, font l’objet d’une convention. La
convention est adressée avant le début de la formation. Elle doit
être renvoyée signée en double exemplaire au plus tard 15 jours
avant le début de la formation. En fin de formation, une attestation
de formation par stagiaire est envoyée à l’employeur avec la (les)
feuille(s) de présence.
ARTICLE 7 : REGLEMENT OPCA
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCA dont il
dépend, il lui appartient :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la
formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur sa commande;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura
désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la
formation, le reliquat sera facturé au client.
Si AL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la
formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit,
le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera
facturé du montant correspondant.
ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé
par AL de manière exceptionnelle, le défaut de ce paiement à
l’échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure
préalable restée quinze jours sans effet :
• L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues,
• La facturation d’intérêts de retard au taux égal a celui de la banque
centrale européenne majore de 10 points. Le taux est calculé
prorata temporis par périodes d’un mois.
• La suspension de toutes les prestations en cours. Les intérêts
de retard seront per us nonobstant tous dommages et intérêts
auxquels AL pourrait prétendre du fait du non-paiement en cause.
ARTICLE 9 : REPORT - ANNULATION
Tout report ou annulation devra faire l’objet d’une confirmation écrite.
Report – annulation du fait d’AL
Formation « inter-entreprises »
AL se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si
l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et
informe alors le client dans les délais les plus brefs. Il incombe alors
au client de procéder à une nouvelle inscription. Aucune indemnité
ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation
du fait d’AL.
Formation « intra-entreprise »
En cas d’annulation à l’initiative d’AL, les mêmes conditions seront
appliquées en faveur du Client, sous la forme de réduction voire de
facturation du Client, à AL si, aucune réalisation n’était intervenue
dans les 6 mois.
Report – annulation du fait du client
Formation «inter-entreprises»
Toute formation non annulée deux semaines avant la date prévue
est due dans sa totalité. En cas d’absentéisme ou d’abandon du
stagiaire,AL facture au client 100% du prix de la formation.
Formation «intra-entreprise»
En cas d’annulation :
• Moins d’1 mois avant la date prévue, avec report dans un délai
de 6 mois, AL facture au client une somme égale a 20% du prix
de la formation ;
• Moins d’1 mois avant la date prévue, sans report dans un délai
de 6 mois, AL facture au client une somme égale a 50% du prix
de la formation ;
• Moins de 15 jours avant la date prévue, avec ou sans report, AL
facture au client 100% du prix de la formation.
ARTICLE 10 : SUBSTITUTION
Jusqu’a 24h avant le début de la session de formation, le client peut,
sans frais supplémentaire, substituer une personne inscrite par ses
soins par toute autre personne de son choix en respectant les pré-
requis et à condition d’en informer AL par écrit.
Cependant, la substitution d’un stagiaire par un autre en cours de
session n’est pas acceptée.
ARTICLE 11 : NATURE ET CARACTERISTIQUES
DE LA MISSION D’AL
L’action d’AL s’inscrit dans le cadre des textes législatifs et régle-
mentaires en vigueur. En l’absence de textes a caractère d’ordre
public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications
du client.
Les actions de formation relèvent, sous réserve de l’approbation
du corps de contrôle de la Formation Professionnelle, d’une des
catégories définies aux articles L6313-1 du Code du Travail :
adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien et
perfectionnement des connaissances.
Déroulement de la formation :
La formation est effectuée conformément aux objectifs définis
dans le catalogue publie par AL ou dans le contenu de la formation
«mixte» négociée. Dans le cas d’une formation réunissant des
salariés de plusieurs entreprises, AL ne peut prendre en compte les
spécificités propres à chaque entreprise représentée. Dans le cas
d’une formation intra-entreprise intégrant les spécificités propres à
l’entreprise, les adaptations sont définies lors de la signature de la
convention. La formation s’exerce au travers d’apports théoriques
effectués par le ou les intervenants choisis par AL lesquels peuvent
être matérialisés dans des supports remis aux participants. Elle
est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices
pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, machines de mise
en œuvre des gaz ou autres. Les participants s’engagent à effectuer
ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur
sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature
à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les
pré-requis sont définis d’un commun accord, mais le choix des
participants aptes à suivre la formation est de la responsabilité du
client.
Il est rappelé que la réussite de la formation nécessite l’implication
forte des participants.
ARTICLE 12 : LIMITES DE MISSION
Dans le cas où la formation est réalisée dans les locaux mis à
disposition par le client,ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous
points conformes à la réglementation applicable.
AL peut être amené à adresser au client,avant la date de la formation,
du matériel servant à réaliser des exercices pratiques.
Ce matériel est placé sous la garde du client à compter de sa
réception dans les locaux du client et jusqu’à sa reprise par le
cas de panne,détérioration ou incident technique
dudit, le Client avertit sans délai AL et ce qu’elle qu’en soit la cause.
Le Client assume l’entière responsabilité de tout dommage pouvant
survenir au dit matériel, ainsi que de tout dommage causé à tout
tiers par ledit matériel qui ne résulterait pas d’un vice caché, ou
d’une erreur de manipulation par le personnel AL. A ce titre, le
Client garantit et indemniser AL de toute responsabilité ; il renonce
à recours contre AL et ses assureurs et s’engage à obtenir de ses
assureurs une renonciation à recours équivalente.
Pour toute Formation nécessitant la mise en œuvre de matériels,
équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la
garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient
en tout point conforme à la réglementation applicable. AL ne peut
être en aucun cas tenu pour responsable du fonctionnement et de
l’exploitation des installations, appareils, ou autres objets situés dans
les locaux où la Formation a lieu.
Dans ces conditions, la responsabilité d’AL ne peut titre engagée à
quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir
ces installations, appareils ou autres objets ou pour les accidents et
leurs conséquences dont ces installations, appareils ou autres objets
seraient a l’origine, et notamment pour leur les pertes d’exploitations
susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée commise
dans le cadre strict de sa mission de formation est susceptible
d’engager la responsabilité d’AL. Dans la mesure où le client
démontrerait avoir subi un préjudice du fait deAL,AL n’est tenue qu’à
la seule réparation des dommages matériels directs dans la limite
maximum d’un montant de 100.000 (cent mille) euros. Le client
renonce à tout recours contre AL et ses assureurs et obtiendra de
ses assureurs une renonciation à recours contre AL et ses assureurs
pour toute réclamation de tiers et toute somme au-delà du montant
maximum précité. Le client de son côté doit se garantir contre les
risques qu’il ferait encourir aux formateurs AL et les accidents ou
incidents dont la responsabilité lui incomberait.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE ET DROIT DE PROPRIETE
AL déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs
aux supports de cours et autres ressources pédagogiques (ci-après
“les supports”) mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers
propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.
Le client s’engage à utiliser lesdits supports dans les limites définies
par AL.
Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en
tout ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter,
de commercialiser ou de diffuser a des membres de son personnel
non participants aux formations AL ou à des tiers les supports mis à
sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de AL ou de ses
ayants droits.
Les supports mis à la disposition du client sont à l’usage exclusif et
personnel du participant et sont protégés par le droit d’auteur.
Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété
d’AL ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction,
diffusion ou communication au public sans avis préalable de AL
est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y
rattachent.
ARTICLE 14 : PLAN DE PREVENTION
En application de la réglementation, les dispositions doivent être
prises par le client et AL avant toute formation pour prévenir les
risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les
matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu
de travail.
Le client assure la coordination générale des mesures de prévention
lorsque la formation a lieu sur son site. Dans le cas de risques
résultant de l’interférence entre les activités, les installations, et les
matériels, le représentant AL appliquera les mesures prévues par le
plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début de
la formation.
En particulier, si le plan de prévention le prévoit, afin de prévenir
tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le client doit
désigner et détacher auprès du représentant AL, un agent qualifié
chargé de transmettre toutes informations et directives concernant
les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet
agent qualifié est habilité par les Client à diriger les manœuvres
éventuelles et en assurer le commandement.
Pour certaines actions, les stagiaires ne pourront participer que s’ils
disposent des équipements de protection individuels correspondants.
ARTICLE 15 : COMPETENCE
Tout différend pouvant survenir du fait de l’intervention de la
convention qui n’aurait pas été résolu a l’amiable sera soumis a la
compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
applicables aux prestations de formation