Votre droit successoral évolue

- 9 - 1. MODIFICATION DE LA RÉSERVE DE CERTAINS HÉRITIERS Qu’est-ce que la réserve ? Lorsque vous donnez un bien ou que vous léguez tout ou partie de votre patrimoine, vous ne jouissez pas toujours d’une liberté absolue. Le législateur accorde en effet à certains héritiers un « droit successoral réservataire ». Nous appelons ces personnes les « héritiers ré- servataires ». Ceux-ci ont droit à une part minimale de votre succession qui leur est réservée : la « réserve ». La réserve constitue donc une part successorale de l’héritage que certains héritiers devront recevoir en tout état de cause. Elle est intouchable . Conséquence : vous ne pou- vez disposer librement que d’ une partie limitée de vos biens , appelée la « quotité disponible ». Vous pouvez donc faire une donation ou consentir un legs à votre guise, à condi- tion de ne pas toucher à la réserve des héritiers réservataires. La réserve – et donc la protection – de certains héritiers représente un principe important de notre droit successoral. Ci-dessous, nous examinerons qui sont les héritiers réservataires, à combien s’élève leur réserve aujourd’hui et com- ment le droit successoral évoluera sur ce point à l’avenir. Modification de la réserve des enfants¹ Les enfants ont toujours droit à une part successorale protégée (la réserve). En vertu du droit belge, il est donc impossible de déshériter entièrement ses enfants (mais leur part peut être limitée). Même si vous rédigez un testament dans lequel vous léguez tout à d’autres personnes, vos enfants pourront toujours faire valoir leurs droits successoraux à hauteur de leur réserve. Le montant que représente la réserve d’un enfant dépend actuellement du nombre d’enfants que vous avez : plus les enfants sont nombreux, plus la part dans la succession qui doit leur être réservée est grande, ou – en d’autres termes – plus la part dont on peut disposer librement (la quotité disponible) est petite. Au fil du temps, la nécessité d’une plus grande liberté et d’une plus grande flexi- bilité s’est fait ressentir. De nos jours, nous rencontrons par exemple davantage de familles recomposées. Dans le système actuel, les possibilités de léguer ou de donner quelque chose aux beaux-enfants sont plus limitées en fonction du nombre d’enfants que l’on a. Concrètement, quels changements ? Avec la réforme, vos enfants bénéficie- ront toujours, ensemble, d’une réserve représentant la ½ de votre patrimoine , laquelle devra être partagée entre eux en fonction de leur nombre : la réserve indi- viduelle de chaque enfant sera donc de la moitié s’il y a un enfant, de ¼ chacun s’ils sont deux, de ⅙ chacun s’ils sont trois, de ⅛ chacun s’ils sont quatre, etc. Cela signifie que vous pourrez toujours disposer de la moitié au moins de votre patrimoine, quel que soit le nombre d’en- fants que vous ayez. La réforme, concrètement 1. Voir définition en page 3