Votre droit successoral évolue

- 7 - HÉRITER Lorsque nous héritons, nous recevons une partie de la succession de la per- sonne défunte. La loi détermine, dans notre Code civil, de qui nous héritons et pour quelle fraction de la succession. Des droits de succession sont dus sur un héritage. Cet impôt spécifique augmente à mesure que le patrimoine hérité est plus important et à mesure que le lien familial avec le défunt est plus éloigné. Ainsi, un fils ou une fille paiera des droits de succession moins élevés sur le même patrimoine hérité qu’un neveu ou une nièce. Les droits de succession varient par ailleurs également en fonction des régions. LÉGUER (EN RÉDIGEANT UN TESTAMENT) Si la loi détermine qui reçoit quoi, ces règles peuvent toutefois être, en partie, mises de côté en rédigeant un testament. Un testament est un document que vous établissez (ou faites établir) de votre vivant et qui prend effet après votre décès. Un testament vous permet – dans les limites de ce qui est possible légale- ment – de léguer davantage ou moins à certaines personnes. Il peut être modifié tout au long de votre vie. Ce que vous recevez par le biais d’un testament est un « legs ». Des droits de succession sont également dus sur un legs. DONNER Une donation est un acte juridique par le biais duquel une personne choisit de céder de son vivant certains biens (des meubles, une maison, de l’argent, etc.) à une autre personne. Il s’agit donc du passage d’un patrimoine vers un autre. Une donation produit immédiatement ses effets et est, en principe, irrévocable. Par conséquent, il est important de ne pas agir de manière irréfléchie : donné, c’est donné ! Les donations se réalisent selon des règles bien déterminées. Notre Code civil prévoit qu’une donation doit se faire par acte notarié, à l’exception des dons manuels et de la donation indirecte (virement bancaire par exemple). L’inter- vention du notaire est donc en principe obligatoire, mais même dans les cas où elle ne l’est pas, le notaire est d’une aide précieuse pour éviter d’être confronté par la suite à de mauvaises surprises. Lorsque l’on reçoit une donation, des droits de donation seront dus sur celle-ci. Les droits de donation varient selon le lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), et diffèrent également d’une région à l’autre. Rappel des fondamentaux : Hériter, léguer par testament et donner