Votre droit successoral évolue

- 3 - La société et les familles d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes qu’autrefois. La famille traditionnelle ne constitue plus la norme unique ; les familles recomposées, les familles monoparentales et les familles d’accueil sont devenus les acteurs princi- paux de notre société en constante évo- lution. Dans ces circonstances, notre droit successoral actuel s’est avéré dépassé à différents égards. Le droit successoral a, par conséquent, dû s’adapter aux évolutions, aux ques- tions et aux souhaits de cette société en mutation. Les principes de base de notre droit successoral ont donc été dépous- siérés et actualisés. En bref, la réforme du droit successoral repose sur trois grands piliers : • La modification de la réserve des en- fants¹ et la suppression de la réserve des parents² et autres ascendants ; • La possibilité d’établir, dans certains cas, des pactes successoraux fami- liaux globaux ou ponctuels ; • La modification des règles relatives à la réduction et au rapport des dona- tions et des legs. Chacun de ces piliers est le résultat d’une préoccupation centrale : la volonté d’ac- corder aux gens une plus grande liberté et une plus grande sécurité concernant la planification de leur succession, en leur donnant notamment les outils qui leur permettront de mieux anticiper celle-ci en toute transparence. Les possibilités offertes par la réforme successorale supposent également que les familles puissent faire certains choix. Plus qu’auparavant, les parents et les enfants pourront prendre eux-mêmes certaines décisions en toute connais- sance de cause. Le rôle du notaire est primordial à cet égard : c’est lui qui assis- tera et conseillera les parties et qui leur garantira la sécurité juridique nécessaire pour transmettre leur patrimoine en toute sérénité. Pourquoi une réforme du droit successoral ? 1. Réserve des enfants : Par enfants, nous entendons les « descendants », à savoir, les en- fants, mais également – à défaut d’enfants (ou de descendants au degré suivant) – les petits-en- fants, arrières petits-enfants, etc. 2. Réserve des parents : Par parents, nous entendons les « ascendants », à savoir, les pa- rents, mais également – à défaut de parents (ou d’ascendants au degré suivant) – les grands-pa- rents, arrières grands-parents, etc.