Votre droit successoral évolue
- 11 - vie, sa réserve s’élève donc à ¼ de la suc- cession. Si les deux parents sont encore en vie, leur réserve totale représente la ½ de la succession. Concrètement, quels changements ? Avec la réforme, la réserve des parents est supprimée . Cela signifie-t-il que les parents ne pourront plus jamais hériter de leurs enfants ? Non, certainement pas. La succession est dévolue suivant un certain ordre et les parents continueront à entrer en ligne de compte pour hériter s’il n’y a pas d’enfants (éventuellement en concours avec d’autres héritiers). Par contre, puisque vos parents n’auront plus de réserve, vous pourrez choisir de votre vivant de les priver complètement de tout droit dans votre succession au profit d’une autre personne (et donc pas uniquement au profit du conjoint ou du partenaire cohabitant légal comme c’est le cas aujourd’hui, mais également en faveur du cohabitant de fait, comme dans l’exemple ci-dessous, ou de toute autre personne). Afin de « compenser » quelque peu la suppression de la réserve parentale, la nouvelle loi stipule toutefois que si les parents sont dans le besoin, ils pourront réclamer à ceux qui héritent une créance alimentaire (sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère). Jusqu’au 31/08/2018 : Quotité disponible 1 parent en vie 1/4 2 parents en vie Réserve Quotité disponible 1/2 Réserve Très souvent, les couples sans enfant ne souhaitent pas qu’une partie de leur succession soit réservée à leurs parents. Ils préfèrent léguer une plus grande partie à leur partenaire. Pour les couples mariés et cohabitants légaux, cela ne pose actuellement pas de problème ; ils peuvent « toucher » à la réserve de leurs parents au profit de leur conjoint ou cohabitant(e) légal(e). Les cohabitants de fait, quant à eux, doivent tenir compte aujourd’hui de la réserve des parents. Avec la réforme, ils pourront à l’avenir (en l’absence d’enfant) léguer tout leur patrimoine à leur partenaire s’ils le souhaitent. SUPPRESSION DE LA RÉSERVE PARENTALE – INTÉRÊT POUR LES COHABITANTS DE FAIT
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