Document de référence 2017

Gouvernance, risques, gestion des risques et contrôle interne 3 Rapport du Président du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, le contrôle interne et la gestion des risques procédures spécifiques pour que les informations confidentielles ne soient diffusées et accessibles qu’aux seuls interlocuteurs autorisés à les recevoir dans le cadre de leur fonction (principe du « need-to- know »), ainsi que des procédures d’encryptage et de segmentation des données, des procédures de contrôle interne ou le cas échéant la signature d’accords de confidentialité spécifiques, etc. Malgré toutes ces précautions, les risques de divulgation d’informations confidentielles ne peuvent être totalement écartés ce qui pourrait naturellement porter préjudice à la Société. c) La protection du consommateur Ubisoft veille à respecter les réglementations qui lui sont applicables sur la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne l’information du consommateur sur les règles d’utilisation et le contenu des jeux, la classification des jeux selon les systèmes d’« age rating » PEGI (Pan European Game Information) en Europe et ESRB (Entertainment Software Rating Board) aux États-Unis. Soucieux de protéger ses joueurs et de se conformer aux pratiques et usages de l’industrie du jeu vidéo, le Groupe s’implique dans les travaux menés au sein de plusieurs organismes : l’ISFE (Interactive Software Federation of Europe), le SELL (Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs) en France, et l’ESA (Entertainment Software Association) aux États-Unis et au Canada. Malgré ces mesures et les précautions prises, le risque d’atteinte aux consommateurs peut exister. d) Les politiques de soutien à la filière Le Groupe bénéficie de politiques publiques de soutien à la filière, notamment en France, au Canada, au Royaume-Uni et à Singapour. Ubisoft bénéficie ainsi de subventions conséquentes et tout changement des politiques gouvernementales pourrait avoir un impact significatif sur les coûts de production et la rentabilité de la Société. En conséquence, Ubisoft s’assure de renégocier régulièrement ces accords afin de limiter, dans lamesure du possible, les risques liés aux évolutions des politiques publiques. Le montant et la répartition géographique des subventions sont détaillés en note 13 des états financiers consolidés. e) Les politiques fiscales La modification des règles fiscales, des taux d’imposition, des réglementations en termes de prix de transfert sont des facteurs importants de risque pour le Groupe. Ubisoft s’efforce d’anticiper ces risques et de limiter leur impact par une veille constante des évolutions possibles. RISQUES LIÉS À DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage en cours susceptible d’avoir, ou ayant eu au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe. Le Groupe fait l’objet de contrôles fiscaux réguliers réalisés par les autorités fiscales des pays dans lesquels il est présent. Les contrôles fiscaux en cours sont détaillés en note 32 des états financiers consolidés. 3.1.2.3 Risques de marché RISQUES FINANCIERS Dans le cadre de son activité, le Groupe est plus ou moins exposé aux risques financiers (notamment de change, de financement et de liquidité, de taux d’intérêt), au risque de contrepartie, ainsi qu’au risque sur titres. La politique du Groupe consiste à : ♦ minimiser l’impact de ses expositions aux risques de marché sur ses résultats et, dans une moindre mesure, sur son bilan ; ♦ suivre et gérer ces expositions de façon centralisée, dès lors que les contextes réglementaires et monétaires le permettent ; ♦ n’utiliser des instruments dérivés qu’à des fins de couverture économique. La politique de gestion de ces risques est décrite dans la section relative à la Direction de la trésorerie du paragraphe 3.1.3.3 « Les activités de contrôle » du rapport du Président sur le contrôle interne. Des informations complémentaires et chiffrées, notamment sur l’exposition à ces différents risques, sont également décrites dans les états financiers consolidés (Cf. § 5.1.2.15). Risque de change Compte tenu de sa présence internationale, le Groupe peut être exposé aux fluctuations des taux de change, en particulier dans les trois cas suivants : ♦ dans le cadre de son activité opérationnelle : les ventes et les charges d’exploitation des filiales du Groupe sont principalement libellées dans la devise de leur pays. Cependant, certaines transactions comme les contrats de licences, les facturations de prestations entre sociétés sont libellées dans une autre devise. La marge opérationnelle des filiales concernées peut donc être exposée aux fluctuations des taux de change par rapport à leur devise fonctionnelle ; ♦ dans le cadre de son activité de financement : en application de sa politique de centralisation des risques, le Groupe est amené à gérer des financements et de la trésorerie multidevises ; ♦ lors du processus de conversion en euro des comptes de ses filiales libellés en devises étrangères : le résultat opérationnel courant peut être réalisé dans des devises autres que l’euro. En conséquence, les fluctuations des cours de change des devises étrangères contre l’euro peuvent avoir un impact sur le compte de résultat du Groupe. Ces fluctuations font également varier la valeur comptable des actifs et passifs libellés en devises figurant dans le bilan consolidé. Le Groupe utilise tout d’abord des couvertures naturelles provenant de transactions en sens inverse (dépenses de développement en devises compensées par des royalties provenant des filiales dans la même devise). Pour les soldes non couverts ainsi que pour les transactions non commerciales (prêts internes en devises), laMaison mère emprunte dans ces devises ou met en place des contrats de vente à terme ou des options. La sensibilité du résultat du Groupe aux variations de change dans les principales devises est exposée dans la note 42 de l’annexe aux comptes consolidés. - Document de référence 2017 53