Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes consolidés au 31 mars 2017 Le Groupe s’assure, à chaque arrêté annuel, que les actifs d’impôts différés liés aux déficits fiscaux et aux crédits d’impôts récupérables uniquement par imputation sur de l’impôt futur, pourront être recouvrés dans un horizon raisonnable en fonction de ses estimations de résultats imposables futurs. Les hypothèses retenues pour la planification fiscale sont cohérentes avec celles des plans d’affaires retenus par la direction du Groupe pour la mise en œuvre des tests de dépréciation des actifs incorporels à durée de vie indéfinie. Passifs d’impôts différés Subventions et crédits d’impôt Ubisoft Divertissements Inc. bénéficie de crédits multimédias et de crédits impôt investissement. Les crédits multimédias étant imposables l’année de leur encaissement mais comptabilisés sur une base d’exercice fiscal, la Société comptabilise un passif d’impôt futur sur cet élément. Les crédits impôt investissement étant imposables l’année suivant leur utilisation mais comptabilisés sur une base d’exercice fiscal, la Société comptabilise un passif d’impôt futur sur cet élément. Amortissements dérogatoires (article 236 du CGI) Selon les dispositions de l’article 236 du CGI, Ubisoft Entertainment SA a opté pour la déductibilité immédiate des dépenses de développement de logiciels dont la conception a débuté sur l’exercice. Au 31 mars 2017, une dotation de 122,4 M€ pour les logiciels internes et de 0,5 M€ pour les logiciels externes a été constatée. Conformément à IAS 12, l’annulation de l’amortissement dérogatoire génère un impôt différé passif, reclassé ensuite enmoins des pertes reportables. L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (ou le produit) d’impôt exigible et la charge (ou produit) d’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ; auquel cas il est comptabilisé en autres éléments du résultat global. Impôt exigible L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période, déterminé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés à la date de clôture. Impôts différés L’impôt différé est déterminé selon l’approche bilancielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’impôts différés : ♦ la comptabilisation d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ; ♦ les différences temporelles liées à des participations dans des filiales dans la mesure où il est probable qu’elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. L’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé repose sur la façon dont le Groupe s’attend à recouvrer ou régler la valeur comptable des actifs et passifs, en utilisant les taux d’impôt adoptés à la clôture. Un actif d’impôt différé est comptabilisé s’il est probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé. Sinon, les actifs d’impôt différé sont réduits. L’effet des éventuelles variations des taux d’imposition sur les impôts différés constatés antérieurement est enregistré en résultat, sauf si l’effet concerne un élément comptabilisé en autres éléments du résultat global. Les impôts différés sont présentés au bilan séparément des actifs et passifs d’impôt exigible et classés dans les éléments non courants. Les impôts différés relatifs aux reports déficitaires sont activés dès lors que leur utilisation future, appréciée sur la base des prévisions fiscales, est probable dans un horizon raisonnable. PRINCIPE COMPTABLE - Document de référence 2017 164