Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes consolidés au 31 mars 2017 NOTE 26 FOURNISSEURS D’IMMOBILISATIONS Dettes fournisseurs d’immobilisation Au 31/03/16 Brut Flux d’exploitation (résultat) Reclassement Variation de périmètre Écart de change Au 31/03/17 Brut Fournisseurs d’immobilisations 1 107 - 196 - - - 3 908 TOTAL AU 31/03/17 1 107 - 196 - - - 3 908 TOTAL AU 31/03/16 1 310 - 202 - - - 1 1 107 5.1.2.11 Impôts NOTE 27 ANALYSE DE LA CHARGE/ÉCONOMIE D’IMPÔT 31/03/17 31/03/16 Impôts exigibles - 36 140 - 27 586 Impôts différés - 15 317 - 2 068 TOTAL - 51 457 - 29 654 Il existe trois groupes d’intégration fiscale : ♦ en France, le groupe fiscal intègre toutes les sociétés françaises à l’exception de celles créées et acquises sur l’exercice. Au 31 mars 2017, le déficit reportable du groupe fiscal s’élève à 604 363 K€ et les amortissements dérogatoires liés à l’application de l’article 236 du CGI sur les dépenses de conception de logiciels à 639 604 K€ ; ♦ aux États-Unis, le groupe fiscal intègre trois sociétés : Ubisoft LA Inc., Red StormEntertainment Inc. et Ubisoft Inc. Au 31 mars 2017, le groupe fiscal a généré une charge d’impôt exigible de 4 713 K€ ; ♦ en Angleterre, le groupe fiscal intègre quatre sociétés : Ubisoft Ltd, Ubisoft Reflections Ltd, Future Games of London Ltd et Ubisoft CRC Ltd. Au 31 mars 2017, le groupe fiscal a généré une charge d’impôt exigible de 10 882 K€. Les impôts différés relatifs aux opérations du groupe fiscal français sont comptabilisés au taux d’imposition applicable à la maison mère, soit 34,43 % pour les impôts différés dont l’utilisation est attendue avant le 31 mars 2020 et 28 % pour les impôts différés utilisés postérieurement à cette date. Les impôts différés relatifs aux opérations du groupe à l’étranger sont comptabilisés au taux d’imposition applicable dans le pays concerné sur les exercices au cours desquels leur consommation est attendue. - Document de référence 2017 160