Document de référence 2015

BOURBON Document de référence 2015 206 AUTRES INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES 7 Rapport des Commissaires aux Comptes sur l’émission d’actions et/ou de titres de capital et/ou de diverses valeurs mobilières RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ÉMISSION D’ACTIONS ET/OU DE TITRES DE CAPITAL ET/OU DE DIVERSES VALEURS MOBILIÈRES AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (15 e et 16 e résolutions) Aux Actionnaires, En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l’article L.228-92 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d’Administration de la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le montant maximum de l’augmentation du capital susceptible de résulter de cette émission s’élève à 7 000 000 euros. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 250 000 000 euros. Ce montant pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire (16 e résolution). Votre Conseil d’Administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois, la compétence pour décider une émission. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération. Il appartient à votre Conseil d’Administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes et sur certaines autres informations concernant l’émission, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d’Administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre. Sous réserve de l’examen ultérieur des conditions de l’émission qui serait décidée, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre, données dans le rapport du Conseil d’Administration. Les conditions définitives dans lesquelles l’émission serait réalisée n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci. Conformément à l’article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors l’usage de cette délégation par votre Conseil d’Administration. Lyon et Marseille, le 19 avril 2016 Les Commissaires aux Comptes EurAAudit C.R.C Cabinet Rousseau Consultants Alexandre BRISSIER Deloitte & Associés Hugues DESGRANGES