Page 15 - Action Reprise - N° 65

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Tout savoir sur la procedure de
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La procédure de sauvegarde, qu'est-ce que c’est‘.7 doit ètre déposée auprès du greffe du Tribunal dont
La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises dépend l'entreprise :
en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de - Le tribunal de commerce (activité commerciale ou
paiement. artisanale)
L'objectif d'une telle procédure est de faciliter la - Le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres
réorganisation de l'entreprise pour lui permettre de cas.
maintenir son activité économique, les emplois et
d'assurer l'apurement de ses dettes. Le déroulement de la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde s'achéve généralement par Si la demande est recevable, le Tribunal saisi ouvre la
la mise en place d'un plan de sauvegarde. procédure de sauvegarde et nomme les organes de la
procédure.
La procédure de sauvegarde : pour quelles entreprises ? Le jugement d'ouverture est mentionné sur le registre
Les entreprises suivantes peuvent demander l'ouverture des commerces et des sociétés ou sur le répertoire des
d'une procédure de sauvegarde : métiers. Il est publié au Bodacc ou dans un journal
- Les entreprises exerçant une activité commerciale, d'annonces légales.
artisanale, agricole ou libérale (personne physique La période de sauvegarde débute par une période
ou morale) d'observation de 6 mois maximum renouvelable une
- Les micro-entrepreneurs fois, sans pouvoir excéder l8 mois.
- Les associations. La période d'observation sert a effectuer le bilan
économique et social de l'entreprise et a étudier ses
La procédure de sauvegarde : les conditions pour en possibilités de rétablissement.
bénéficier Durant cette période le dirigeant de l'entreprise peut
Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, l'entreprise conserver ses fonctions en son sein.
doit rencontrer des difficultés qu'elle n'est pas en mesure
de surmonter seule. Elle ne doit pas faire l'objet d'un La procédure de sauvegarde : quels bénéfices pour
redressement ni de liquidation judiciaire. l’entreprise ‘.7
L'ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne :
Comment demander l'ouverture d'une procédure de La suspension de toute créance antérieure et postérieure
sauvegarde ‘.7 au jugement
Seul le dirigeant de l'entreprise (débiteur personne L'interruption des intérêts légaux et conventionnels
physique ou le représentant de la personne morale) peut L'interruption des intérêts de retard et majorations
demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La suspension des actions en justice des créanciers a
Il doit détailler, dans sa demande, la nature des difficultés l'encontre de l'entreprise en difficulté
rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles La suspension éventuelle de l'interdiction d'émettre des
elle n'est pas capable de les surmonter. chèques.
La liste des pièces a fournir se trouve a l'article R62l-l
du Code du commerce. Par Bercy Infox, 1e 11/10/2019 - Entreprises en dijficu/té
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde