Aéroport de Paris - Document de référence 2018

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS A1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018 Baux conclus avec l'Etat - Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire antérieurement à 2018 et poursuivis durant l'exercice 2018 en application de l'article 43 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris dans le cadre de la Convention signée avec la DGAC le 26 octobre 2007 et celle signée le 15 octobre 2018 Aér o drome Bâtiment N° contrat Loyer comptabilisé sur l'exercice (en euros HT) Refacturation des Char g es sur l'exercice (en euros HT) Durée Conditions financières Date d’effet Date de signature Paris – Charles de Gaulle Terrain 71 01 IMON- 31CI0583 0 0 30 ans renouvelables Mise à disposition gratuite art 43 I cahier des charges 22/07/2005 24/09/2009 Paris - Orly Terrain 828-829 IMOS- 21CI0436 0 620,00 7 ans et 5 mois Mise à disposition gratuite 01/01/2013 27/06/2013 Paris - Orly Terrain 281 IMOS- 21CI0450 0 6 389,00 30 ans renouvelables Mise à disposition gratuite art 43 I cahier des charges 22/07/2005 30/09/2009 Paris-Charles de Gaulle CDGA-C (DGSI) 31 CI 0151 (avenant 1) 8 004,96 5 364,41 5 ans Abattement sur le loyer de 60 % 10/10/2017 En cours AÉROPORTS DE PARIS ® DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 322