Aéroport de Paris - Document de référence 2018

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS 20 COMPTES ANNUELS ET ANNEXES D’AÉROPORTS DE PARIS S.A AÉROPORTS DE PARIS ® DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 278 Provisions pour engagements sociaux Les engagements sociaux souscrits par Aéroports de Paris SA sont les suivants : RÉGIME D’INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE (« IFC ») Le groupe octroie une indemnité de départ aux salariés d’Aéroports de Paris SA admis à faire valoir leur droit à la retraite. L’indemnité versée est un capital en nombre de mois de salaire dépendant de l’ancienneté effectuée au sein d’Aéroports de Paris SA à la date de retraite. Des charges patronales sont dues sur ce capital. Les principaux risques associés à ce régime sont les risques d’augmentation du taux de charges patronales applicable à Aéroports de Paris SA, de renégociation à la hausse des barèmes de droits tels que définis par les statuts, et de changements du montant des indemnités minimum légales. MUTUELLE AUX RETRAITÉS Aéroports de Paris SA participe au financement de la cotisation de deux contrats de mutuelle couvrant deux populations fermées d’anciens salariés retraités. Les principaux risques identifiés sont les risques : ◆ d’augmentation des charges patronales applicables sur la participation financière d’Aéroports de Paris SA ; ◆ d’augmentation croissante des coûts médicaux supportés par les mutuelles, ceux-ci ayant une incidence sur la participation financière d’Aéroports de Paris SA. RÉGIME DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES La société Aéroports de Paris SA octroie des rentes de retraite supplémentaires et dispose de contrats d’assurance pour la prise en charge notamment de la gestion des paiements des rentes. Ainsi, Aéroports de Paris SA remplit ses obligations au regard de l’Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 portant sur la sécurisation des rentes de régimes tels définis par l’article L. 1 37-11 du Code de la Sécurité sociale. Par ailleurs, la société Aéroports de Paris SA a opté pour la taxe Fillon sur les primes versées sur le fonds collectif de l’assureur (24 %) pour le régime à prestations définies, et la taxe sur les rentes versées par l’assureur (32 % pour les liquidations survenues à compter du 1 er janvier 2013) pour les autres régimes. Le risque principal sur ces régimes L. 137-11 existants chez Aéroports de Paris SA serait la mise en œuvre de la transposition de la Directive Européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 sur l’acquisition et la préservation des droits à retraite supplémentaire pour les travailleurs au sein des états membres de l’Union européenne ; attendue par voie d’Ordonnance dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi PACTE – conduirait à une hausse significative de l’engagement d’Aéroports de Paris SA. Les régimes de rentes de retraite supplémentaires sont au nombre de deux : ◆ un régime de retraite à prestations définies- Ce régime de rentes de retraite viagère est de type additionnel, et concerne l’ensemble des salariés ; ◆ un régime de retraite supplémentaire – Ce régime de rentes de retraite est : ◆ de type « additionnel » pour les bénéficiaires du régime PARDA Hors Escale Pompiers. La rente « additionnelle » correspond à la compensation à hauteur de 50 % des points ARRCO et AGIRC non acquis sur la période entre la sortie du PARDA et l’âge des 65 ans, ◆ de type « différentiel » pour l’ensemble des bénéficiaires des régimes PARDA (Protocole d’Accord de Régime de Départ Anticipée). Cette rente, temporaire, est versée simultanément à la rente PARDA pour les pompiers, et entre la sortie du PARDA et l’âge de 65 ans pour les autres préretraités. Cette rente « différentielle » est calculée comme la différence entre la rente PARDA nette perçue par le bénéficiaire à la sortie du PARDA et ses rentes légales (SS, ARRCO et AGIRC) nettes. RÉGIME DE MÉDAILLES Les salariés de la société Aéroports de Paris SA perçoivent les « médailles d’honneur de l’aéronautique ». RÉGIME DE PRÉ-RETRAITE Le régime de pré-retraite PARDA (Protocole d’Accord de Régime de Départ Anticipée) consiste à verser un revenu de remplacement sur une période temporaire précédant le départ à la retraite des pompiers, auquel s’ajoutent des charges patronales et la taxe Fillon de 50 %. DÉTAIL DU CALCUL ACTUARIEL Le total de l’engagement social au titre des régimes précédemment décrits est évalué conformément à la Recommandation n° 2013-R 02 du 7 novembre 2013 du Conseil National de la Comptabilité relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements sociaux sont : ◆ un taux d’actualisation de 1,50 % ; ◆ une augmentation annuelle des salaires entre + 1,75 % et + 3,55 % par an, inflation comprise ; ◆ un taux de démission visant à refléter la probabilité que les salariés n’achèvent pas leur carrière dans l’entreprise ; 6.8 Provisions (en millions d’euros) Au 31/12/2017 Dotations Reprises Au 31/12/2018 Autres provisions pour risques 20 - (12) 8 Provisions pour litiges 14 5 (6) 14 Provisions pour risques 34 6 (18) 22 Provisions pour impôts - - - - Provisions pour restructuration 20 1 (15) 6 Provisions pour engagements sociaux 375 13 (15) 373 Autres provisions pour charges 1 - - 1 Provisions pour pertes de changes - - - - Provisions pour charges 397 14 (30) 381 TOTAL 431 20 (48) 403