Carrefour - Document de Référence 2017

6 COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE AU 31 DÉCEMBRE 2017 Annexe aux comptes annuels CARREFOUR | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 313 Impôts Note 12 Informations sur la situation fiscale différée ou latente 12.1 (en millions d’euros) 31/12/2016 Variations 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Actif Passif 1- Charges non déductibles temporairement Provisions pour retraite ● 48 - (27) - 21 - Provisions pour dépréciation ● des créances - - - - - Provisions pour risques ● et charges 3 - (1) - 2 - Autres ● 2- Produits non taxables temporairement Plus-value de fusion ● et d’apport différés - 280 - (30) - 250 TOTAL 51 280 (28) (30) 23 250 La diminution de la situation fiscale différée ou latente est notamment liée au changement de taux d’impôt qui passe de 28,92 % à 25,83 % en 2022. Ce taux est appliqué car l’exigibilité de l’impôt estimée sur ces opérations se situe postérieurement à 2022. Ventilation du résultat et de l’impôt correspondant 12.2 (en millions d’euros) Avant impôt Impôt Après impôt Résultat avant éléments exceptionnels et participation (4 355) (121) (4 476) Résultat exceptionnel (35) 2 (33) Effets liés à l’intégration fiscale - 349 349 RÉSULTAT COMPTABLE 2017 (4 390) 230 (4 160) Événement postérieur à la clôture Note 13 Aucun événement postérieur à la clôture n’est de nature à avoir une incidence significative sur les comptes de la Société.