Carrefour - Document de Référence 2017

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 | CARREFOUR 3. 150 2. Modalités de détermination de la rémunération de référence La rémunération de référence est la moyenne des rémunérations brutes annuelles perçues au sein du Groupe au cours des trois dernières années civiles précédant celle au cours de laquelle l’intéressé cesse son activité. La moyenne ainsi obtenue ne peut excéder 60 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Pour la détermination de la rémunération de référence, sont uniquement pris en compte le salaire annuel brut de base et la rémunération variable annuelle versés à l’exclusion de toute autre forme de rémunération directe ou indirecte. 3. Rythme d’acquisition des droits Le montant annuel du complément de retraite s’élève à 2,75% de la rémunération de référence par année d’ancienneté sous réserve du respect des conditions de performance. La rente ainsi calculée s’ajoute à toutes pensions ou rentes de retraite (pension de vieillesse de sécurité sociale, complémentaire AGIRC/ARRCO, rentes issues de régimes supplémentaires d’entreprise, etc.). L’ancienneté retenue pour le calcul du complément de retraite, est celle acquise par Monsieur Alexandre Bompard au sein du Groupe en qualité de salarié ou de dirigeant mandataire social. Elle prend en compte l’ensemble de sa présence au sein du Groupe y compris au titre de contrats non consécutifs. 4. Respect de conditions de performance L’acquisition de droits au titre du présent régime est soumise à des conditions de performance. Une année n’est prise en compte dans la détermination du montant de la rente que si elle correspond à une année au cours de laquelle les conditions de performance ont été réalisées. Le Conseil d’administration détermine chaque année les conditions de performance applicables qui correspondent, sauf exception, à la satisfaction à hauteur d’au moins 80% des conditions de performances quantitatives déclenchant le versement de la rémunération variable annuelle de Monsieur Alexandre Bompard. À l’issue de chaque année, le Conseil d’administration vérifie la réalisation, au cours de l’année passée, des conditions de performance. À défaut, l’année n’est pas prise en compte dans la détermination de la rente. En outre, l’attribution d’un complément de rente suppose qu’au moins 2/3 des années aient été validées au titre des conditions de performance pendant la durée d’appartenance de Monsieur Alexandre Bompard au Groupe. 5. Modalités de détermination des plafonds Le montant de la rente est soumis à un double plafonnement et, en cas de dépassement, est réduit à due concurrence. Le montant cumulé de la rente annuelle brute et de l’ensemble des rentes issues des régimes de retraite supplémentaire du Groupe ne peut excéder 25 % de la rémunération de référence. En outre, le montant de la rente annuelle brute ne peut être supérieur à la différence entre : 45 % de la rémunération de référence ; ● et le montant annuel brut de toutes charges sociales des ● retraites de base, complémentaires et supplémentaires. 6. Modalités de financement des droits Les rentes sont versées par un organisme assureur auprès duquel la Société verse des primes en fonction des besoins de financement apparaissant au fur et à mesure des départs en retraite des bénéficiaires. 7. Charges associées à la charge de la Société L’employeur s’acquittera d’une cotisation annuelle de 24% sur les primes versées à l’organisme assureur. Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des rémunérations, a constaté la réalisation, au cours de l’exercice 2017, des conditions de performance applicables qui correspondent à la satisfaction à hauteur d’au moins 80% des conditions de performances quantitatives déclenchant le versement de la rémunération variable annuelle de Monsieur Alexandre Bompard. À titre d’information, le montant estimatif de la rente annuelle brute au 31 décembre 2017 aurait été de 64 726 euros. Indemnité de départ Lors de sa séance du 18 juillet 2017, le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des rémunérations, a décidé de mettre en œuvre une indemnité de départ au profit de Monsieur Alexandre Bompard dans les conditions suivantes. Le Conseil d’administration estime que l’application de cet engagement à Monsieur Alexandre Bompard lui permet de s’attacher et de fidéliser ce nouveau dirigeant. Conditions d’attribution de cette indemnité de départ 1. Conditions de performance L’attribution de l’indemnité de départ est soumise à des conditions de performance liées à la réalisation des objectifs suivants: évolution du chiffre d’affaires, du résultat opérationnel courant et RSE. Monsieur Alexandre Bompard bénéficiera donc d’une indemnité de départ si, sur au moins la moitié de son (ou ses) mandat(s) ainsi que sur deux des trois années précédant la cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général, il a rempli l’intégralité des objectifs fixés par le Conseil d’administration pour la détermination de ses plans de rémunération à long terme (réalisation à plus de 100 % des objectifs). En l’absence de plans de rémunération à long terme sur l’un des exercices considérés, sera uniquement prise en compte la réalisation des objectifs fixés par le Conseil d’administration pour la détermination de sa rémunération variable annuelle. Par dérogation, si le mandat de Monsieur Alexandre Bompard expire avant deux années, les objectifs visés ci-dessus seront appréciés sur l’année précédant l’expiration du mandat. 2. Motifs du départ L’indemnité de départ sera versée en cas de cessation, pour quelque motif que ce soit, des fonctions de Président-Directeur Général, sauf en cas de révocation pour faute grave ou lourde, ou de changement de fonctions à l’intérieur du groupe Carrefour. Le Conseil d’administration a considéré que le fait que le versement de l’indemnité soit subordonné à un engagement de non-concurrence permet de déroger aux cas d’exclusion de versement d’une indemnité de départ à un dirigeant mandataire social prévus par le Code AFEP-MEDEF. En effet, la recommandation de ce Code ne vise que les seules indemnités de départ et non les engagements de non-concurrence.