CFM INDOSUEZ Wealth Management - Rapport annuel 2020

72 Régime du remploi (suspension d’imposition de plus- value réalisées sur la cession d’immobilisations) : Des impôts différés passifs sont comptabilisés eu égard aux dispositions de l’Article 10de l’OrdonnanceSouveraine monégasque n° 3.152 du 19/03/1964 : • les plus-values réalisées par une sociétémonégasque fiscalisée provenant de la cession en cours d’exploitation d’actifs immobilisés, ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles sont réalisées, lorsque l’entreprise prend l’engagement de réinvestir en immobilisations, avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale aumontant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés. • Les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l’amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement. Les différences entre les valeurs comptables de ces nouvelles immobilisations, et leurs valeurs fiscales, répondent à la définition de «différence temporelle» de la norme IAS 12, et justifient la comptabilisation d’un impôt différé passif. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées encontrepartiedes capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d’utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L’impôt exigibleet différéest comptabilisédans le résultat net de l’exercicesauf dans lamesureoù l’impôt est généré: • soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; • soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si : • l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; • les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réal iser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaqueexercice futur aucours duquel on s’attend à ce que desmontants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe CFM IndosuezWealth applique laméthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que lematériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accorddedistributionpar exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe CFM IndosuezWealth suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Constructions 30 à 50 ans Aménagements 6 à 10 ans Mobilier et matériel 5 à10 ans Matériel de transport 5 ans Matériel informatique 3 ans Logiciels et autres immobilisations incorporelles 1 à 3 ans Lesélémentsdont dispose legroupeCFMIndosuezWealth sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui