Document de référence 2017

BOURBON Document de référence 2017 222 AUTRES INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES 6 Renseignements de caractère général concernant la société BOURBON Corporation SA et son capital 2.8 RÉPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DEVOTE Nombre total d’actions (31 décembre 2017) 77 499 214 Nombre total de droits de vote théoriques* (31 décembre 2017) 94 234 057** Nombre total de droits de vote exerçables en Assemblée Générale (31 décembre 2017) 94 106 917** Nombre approximatif d’actionnaires (TPI août 2014) 40 000 * Les droits de vote théoriques (ou brut) servent de base de calcul pour les franchissements de seuils : ils intègrent les droits de vote attachés aux actions privées de ce droit (Autodétention, contrat de liquidité, etc.). ** Application de la LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle dite « loi Florange » à compter du 3 avril 2016 : les actions nominatives détenues depuis plus de 2 ans obtiennent le droit de vote double. Actionnaires disposant de 5 % ou plus du capital et des droits de vote théoriques (31 décembre 2016) : 3 plus de 50 % : JACCAR Holdings ; 3 plus de 5 % : Mach-Invest International et Monnoyeur SAS. À la connaissance de la société, il n’existe pas d’autre actionnaire détenant directement, indirectement ou de concert 5 % ou plus du capital ou des droits de vote théoriques. Les intérêts personnels des membres du Conseil d’Administration, du censeur et des mandataires sociaux de BOURBON Corporation représentent moins de 1 % du capital de la société, le détail figure dans le rapport de gestion (section 3.2.5). Au 31 décembre 2017, la société détenait 127 140 de ses propres actions (dont 66 772 au titre du contrat d’animation et de liquidité avec le CIC), soit 0,16 % du capital. Par ailleurs, à cette même date, 730 salariés détenaient 0,77 % du capital avec 594 329 actions. Pacte 2004 Depuis le 31 décembre 2004, il existe un pacte d’actionnaires portant engagement collectif de conservation d’actions BOURBON Corporation (« loi Dutreil » article 885 I bis du Code général des impôts) portant à la date de signature sur 27,17 % du capital et 27,18 % des droits de vote. Il est précisé que ce pacte, à caractère fiscal, ne représente en aucun cas « une action de concert » pour la mise en œuvre d’une politique de vote ou de gestion de BOURBON Corporation. Il ne contient pas de conditions préférentielles de cessions. Ce pacte a été conclu pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du pacte et a pris fin à la date du sixième anniversaire de la date de son enregistrement. Au terme de cette durée initiale de 6 ans, le pacte a été prorogé par période successive de 12 mois. Monsieur Jacques d’Armand de Chateauvieux, Président-Directeur Général du Conseil d’Administration est signataire du pacte. Pacte 2015 ISF Depuis le 18 décembre 2015, il existe un pacte d’actionnaires portant engagement collectif de conservation d’actions BOURBON Corporation (« loi Dutreil » article 885 I bis du Code général des impôts) portant à la date de signature sur 48,52 % du capital et 48,79 % des droits de vote. Il est précisé que ce pacte, à caractère fiscal, ne représente en aucun cas « une action de concert » pour la mise en œuvre d’une politique de vote ou de gestion de BOURBON Corporation. Il ne contient pas de conditions préférentielles de cessions. Cet engagement est conclu pour une durée de 2 ans à compter de l’enregistrement du présent engagement collectif de conservation. À l’arrivée du terme initialement prévu, l’engagement collectif de conservation prendra fin sauf prorogation expresse signée par l’ensemble des signataires. Il est précisé que Monsieur Jacques d’Armand de Chateauvieux, Président-Directeur Général, Monsieur Christian Lefèvre, Directeur Général délégué et Monsieur Gaël Bodénès, Directeur Général délégué sont signataires du pacte. La société JACCAR Holdings et la Sté Mach-Invest, à la date de la signature du pacte, détiennent au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société. Pactes 2015 Transmission Depuis le 8 décembre 2015, il existe deux pactes d’actionnaires portant engagement collectif de conservation d’actions BOURBON Corporation (« loi Dutreil » article 787 B du Code général des impôts). Il est précisé que ces pactes ne représentent en aucun cas « une action de concert » pour la mise en œuvre d’une politique de vote ou de gestion de BOURBON Corporation. Ils ne contiennent pas de conditions préférentielles de cessions. Il est précisé que Monsieur Jacques d’Armand de Chateauvieux, Président-Directeur Général, Monsieur Christian Lefèvre, Directeur Général délégué et Monsieur Gaël Bodénès, Directeur Général délégué sont signataires desdits pactes. La société JACCAR Holdings et la société Mach-Invest, à la date de la signature du pacte, détiennent au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société : 3 le premier pacte, conclu pour une durée de 2 ans à compter de son enregistrement, porte sur 36,04 % du capital et 36,25 % des droits de vote. À l’arrivée du terme initialement prévu, l’engagement collectif de conservation prendra fin sauf prorogation expresse signée par l’ensemble des signataires dudit pacte ; 3 le second pacte, conclu pour une durée de 2 ans à compter de son enregistrement, porte sur 46,70 % du capital et 46,96 % des droits de vote. À l’arrivée du terme initialement prévu, l’engagement collectif de conservation sera tacitement prorogé pour une durée indéterminée.