Document de référence 2017

217 AUTRES INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES BOURBON Document de référence 2017 Renseignements de caractère général concernant la société BOURBON Corporation SA et son capital 6 2.3 SITUATION DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS AU 31 DÉCEMBRE 2017 L’Assemblée Générale mixte du 1 er juin 2011 a autorisé le Conseil d’Administration, dans sa dix-huitième résolution extraordinaire, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des dirigeants visés à l’article L. 225-197- 1 II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la société dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre. En 2013, le Conseil d’Administration a décidé de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre et soumises à condition au profit de membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux de l’ensemble des filiales de BOURBON Corporation. Les actions devaient être définitivement attribuées aux bénéficiaires sous réserve que les conditions et critères d’attribution fixés par le Conseil d’Administration et décrits ci-après soient respectés : 3 60 % des actions étaient liées à condition de présence à l’issue de 2 ans : les bénéficiaires toujours employés par BOURBON au 2 décembre 2015 ont bénéficié de cette condition ; 3 40 % des actions étaient liées à conditions de présence à l’issue de 2 ans et à atteinte des critères de performance : 3 20 % attribués si la moyenne 2013/2014/2015 du TRIR (Total incidents enregistrés pour un million d’heures travaillées sur une base de 24 heures/jour) était inférieure ou égale à 0,65 : 100 % de ce critère a été atteint avec une moyenne de 0,60, 3 20 % attribués si le taux de disponibilité de la flotte en 2015 était supérieur ou égal à 95 % ; 100 % de ce critère a été atteint avec un résultat de 96,4 %. Les actions émises ont été couvertes par le rachat d’actions effectué durant l’année 2015. Les principales caractéristiques et hypothèses retenues sont les suivantes : Date d’assemblée 1 er juin 2011 Date du Conseil d’Administration 2 décembre 2013 Nombre de bénéficiaires 2 103 Nombre total d’actions attribuées gratuitement 767 400 Aux mandataires sociaux - Date d’acquisition des actions pour les résidents français 2 décembre 2015 (1) Date d’acquisition des actions pour les résidents étrangers 2 décembre 2017 (1) Date de fin de période de conservation 2 décembre 2017 Nombre cumulé d’actions annulées ou caduques 135 600 Actions attribuées (1) aux résidents français au terme de 2 ans 312 000 Actions attribuées gratuites remises aux résidents étrangers en 2017 319 200 (1) La période d’acquisition est de 2 ans pour les résidents français (suivie d’une période de conservation de 2 ans) et de 4 ans pour les résidents étrangers (sans période de conservation). Ce plan d’attribution d’actions gratuites a ainsi pris fin au 2 décembre 2017. 2.4 DILUTION POTENTIELLE DU CAPITAL AU 31 DÉCEMBRE 2017 Le tableau figurant ci-dessous permet d’apprécier la dilution potentielle du capital de la société résultant de la conversion ou de l’exercice de titres donnant accès au capital de la société encore existant au 31 décembre 2017 : Date d’attribution Échéance Nombre d’actions potentielles Dilution potentielle Capital social (en actions) Début Fin Nombre d’actions au 31 décembre 2017 77 499 214 Options de souscription et/ou d’achat d’actions 30/11/2012 30/11/2016 29/11/2018 29 700 0,04 % Options de souscription et/ou d’achat d’actions 02/12/2013 02/12/2017 01/12/2019 764 000 0,99 % TOTAL OPTIONS DE SOUSCRIPTION 793 700 1,02 % CAPITAL POTENTIEL AU 31 DECEMBRE 2017 78 292 914 La société n’a pas émis ou consenti d’autres droits ou valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès à son capital, immédiatement ou à terme.