Document de référence 2017

BOURBON Document de référence 2017 199 COMPTES SOCIAUX Annexe aux comptes sociaux 5 17/ Impôt sur les bénéfices Répartition (en milliers d’euros) Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant 40 800 - 40 800 Résultat exceptionnel à court terme 1 789 - 1 789 Résultat exceptionnel à long terme - - - IS suite redressement fiscal - - - Taxe sur les dividendes (1) - 5 687 5 687 Boni d’intégration fiscale - 23 650 23 650 RÉSULTAT COMPTABLE 42 588 29 337 71 925 (1) Le produit de taxe sur les dividendes correspond principalement aux remboursements attendus sur la contribution additionnelle à l’IS sur les distributions de dividendes versées par la société sur la période 2014-2017. Le résultat courant a fait l’objet de réintégrations (charges non déductibles du résultat courant) et de déductions (produits non taxables du résultat courant) fiscales pour déterminer une assiette taxable au taux de droit commun. La même méthode a été utilisée pour déterminer le résultat exceptionnel à long terme taxable et l’impôt correspondant. Le boni d’intégration fiscale sur l’année 2017 est de 23 650 milliers d’euros déduction faite du CICE 2017 pour 359 milliers d’euros. Au 31 décembre 2017 la société BOURBON Corporation dispose d’un déficit reportable de 25 199 milliers d’euros et les déficits reportables liés à l’intégration fiscale s’élèvent à 533 734 milliers d’euros. BOURBON Corporation a opté pour le régime d’intégration fiscale à compter du 1 er janvier 1998. Le périmètre au 31 décembre 2017 est composé des sociétés suivantes : BOURBON Corporation – BOURBON Maritime – Placements Provence Languedoc – Bourbon Offshore Surf – Les Abeilles – BOURBON Mobility (ex. St Nikolas) – BOURBON Supply Investissements – BOURBON Offshore – BOURBON Offshore Craft TT (ex CEMTAF) – BOURBON Offshore Craft – BOURBON Salvage Investments – BOURBON Offshore Gaia – BOURBON Gaia Supply – Bourbon Subsea Services – Bourbon Subsea Services Investments – BOURBON PS – BOURBON Subsea PS – BOURBON Sun III ex-BOURBON AD2 – BOURBON Offshore Marine Services ex-BOURBON AD3 – BOURBON AD4 – SNC AHTS1 – SNC Liberty 201 – SNC Liberty 204 – SNC Liberty 212 – SNC Liberty 233 – SNC Liberty 234 – SAS Caroline 8 – SNC Altair – SAS Caroline 20 – SAS Caroline 21 – SAS Caroline 22 – SAS Caroline 23. La convention fiscale prévoit que la charge d’impôt est supportée par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. L’économie d’impôt liée au déficit, conservée chez BOURBON Corporation, est considérée comme un gain immédiat de l’exercice. 18/ Accroissement et allégement de la dette future d’impôts (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Accroissement Écarts de conversion – Actif 0 - TOTAL 0 - Allégement Contribution solidarité - - Provisions (perte de change) 0 - Provisions pour risques et charges 1 265 4 895 Résultats fiscaux des sociétés de personnes 364 4 522 Écarts de conversion – Passif - - TOTAL 1 629 9 417