Document de référence 2017

BOURBON Document de référence 2017 160 COMPTES CONSOLIDÉS 4 Notes annexes aux états financiers consolidés (en millions d’euros) 31/12/2016 Total Actifs en souffrance à la date de clôture Actifs dépréciés Actifs ni dépréciés ni en souffrance < 30 jours 31-60 jours 61-90 jours > 91 jours Total Prêts et créances au coût amorti - - - - - 4,0 224,2 228,2 Créances et autres débiteurs 22,9 17,6 13,9 73,6 128,0 21,7 326,4 476,2 TOTAL 22,9 17,6 13,9 73,6 128,0 25,7 550,7 704,4 b) Risque de liquidité L’exposition du groupe au risque de liquidité est analysée en note 3.18. c) Risque de marché L’exposition du groupe au risque de marché est analysée en note 3.18. 3.20 PASSIFS ÉVENTUELS En application des dispositions de la norme IAS 37 relative aux « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », il est à noter que l’une des filiales du groupe se trouve engagée dans une procédure judiciaire suite à un litige relatif à une taxe s’apparentant à un impôt indirect sur certaines prestations facturées pour un montant total estimé à 28 millions d’euros en principal et 66 millions d’euros en pénalités et intérêts de retard. La réclamation émise par l’Administration locale paraît infondée en ce qu’elle semble reposer sur une qualification erronée des prestations facturées par cette filiale, ce que la juridiction de première instance de l’État concerné a confirmé dans un jugement rendu le 18 octobre 2016 annulant les redressements notifiés par l’Administration locale. L’Administration locale a fait appel de cette condamnation devant la juridiction de seconde instance compétente. Par un arrêt rendu le 27 février 2018, la juridiction de seconde instance a débouté l’administration de ses prétentions et confirmé la décision de la juridiction de première instance annulant les redressements. L’Administration dispose d’un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la publication de l’Arrêt pour déférer cet arrêt à la juridiction de cassation compétente. Si l’Administration venait à se pourvoir en cassation, l’affaire serait considérée comme définitivement jugée en faveur de la société du groupe s’agissant des faits, la juridiction de pourvoi n’examinerait que les questions de droit soulevées par l’arrêt critiqué. Il est à noter qu’en 2013 dans une affaire similaire la Cour Supérieure de Justice de cet État a également jugé dans le même sens faisant droit aux demandes du contribuable et condamnant l’Administration locale. Par conséquent, la meilleure estimation du management, au mieux de sa connaissance du dossier et de l’environnement juridique et fiscal local, et à l’appui de l’avis de ses conseils, est qu’il s’agit d’un passif éventuel pour lequel la probabilité d’une sortie de ressources significative est à ce jour faible. Les risques juridiques sont décrits dans la partie « Risques Juridiques » du Document de référence en note 5.3 du rapport de gestion. 4/ Secteurs Opérationnels L’information financière sectorielle est présentée par Activité et par Segment sur la base du système de reporting interne et de l’information segmentée interne utilisée par le principal décideur opérationnel pour piloter et mesurer la performance de BOURBON (IFRS 8). Les principes de reporting interne ne tiennent pas compte de l’application des normes de consolidation (IFRS 10, 11, 12, IAS 27 révisée et IAS 28 révisée). Le reporting interne (et donc l’information financière ajustée) enregistre les performances des coentreprises opérationnelles sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint selon la méthode de l’intégration globale. Par ailleurs, le reporting interne (et donc l’information financière ajustée) ne tient pas compte de la norme IAS 29 (Information financière dans les économies hyper inflationnistes), applicable pour la première fois en 2017 (rétroactivement au 1 er janvier) à une co-entreprise opérationnelle située en Angola. Les secteurs opérationnels tels que présentés au titre de l’information sectorielle sont les suivants : « Marine Services » et « Subsea Services ». Par ailleurs, le secteur « Marine Services » est lui-même ventilé en « Deep », « Shallow » et « Crew ». Les charges et produits non affectables aux secteurs opérationnels sont classés en « Autres ».