Catalogue Formation Sécurité Gaz

31 AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE Catalogue Formation 2017 – Sécurité gaz et prévention des risques CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables aux prestations de formation PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation (ci-après “les formations”) assurées AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ci-après “AL”). Les formations peuvent être réalisées : • Soit au bénéfice de groupes constitués par une entreprise généralement dans ses locaux : formation «intra entreprise», • Soit au bénéfice de personnels de différentes entreprises, dans les locaux d’AL : formation «inter-entreprises», • Soit selon des formules au cas par cas : formation «mixte». Les conditions particulières qui peuvent éventuellement déroger à ces conditions générales ne sont opposables à AL que si elles ont été expressément acceptées par écrit par AL. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. AL se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. ARTICLE 1 : OFFRE L’offre de formation AL est matérialisée par un document écrit adressé au demandeur. Le catalogue des formations en vigueur constitue un des moyens de transmission de l’offre. AL est un organisme de formation enregistré sous le n° 11 75 47168 75. ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DE COMMANDE Toute commande de formation ne prend effet qu’à réception d’une convention de formation ou d’un bon de commande. Selon la formation commandée, il pourra être demandé un paiement d’avance pour tout ou partie. Sauf demande contraire, le client accepte de figurer sur les listes de référence d’AL. IMPORTANT : Si le client confie son budget formation a un OPCA, il lui appartient de vérifier que toutes les données ont été fournies sur l’inscription et que les fonds sont disponibles.Une attestation de prise en charge doit être jointe à la commande pour éviter toute erreur de facturation. ARTICLE 3 : CONVOCATION Formation « inter-entreprises » : Dès réception de la commande, une convocation à la formation est adressée au responsable de l’inscription, accompagnée du programme de la formation concernée et d’une convention de formation (ci-après “la convention”). Les deux exemplaires signés de cette convention doivent impérativement être retournés à l’adresse indiquée avant le début de la formation. La convocation indique les renseignements concernant la session (dates, lieu,horaires).Le client se charge de transmettre les éléments à chaque participant. L’envoi par AL de la convocation tient lieu de confirmation d’inscription. Formation «intra-entreprise» La signature de la convention par les deux parties tient lieu de confirmation. En renvoyant les deux exemplaires de la convention signée, le client s’engage à fournir la liste des participants. Le client établit un calendrier prévisionnel a partir duquel AL et lui fixeront d’un commun accord les dates de réalisation de la formation. Celles-ci devront être confirmées au plus tard un mois avant. ARTICLE 4 : PRIX Les prix sont indiqués en hors taxes pour des actions en jours et heures ouvrés. Les prix des formations sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur le devis pour les formations “mixtes”. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Toute formation commencée est due en totalité. Formation « inter-entreprises » : Le prix inclut la mise à disposition d’une salle de formation, du matériel pédagogique et audiovisuel ainsi que l’animation et les supports nécessaires à la formation.Les frais de déjeuner sont inclus forfaitairement dans le prix total. Sauf autrement convenu dans l’offre, ce prix ne comprend ni l’hébergement ni le déplacement des stagiaires. Formation «intra-entreprise» : Le prix inclut l’animation, les supports, la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation ainsi que les frais de déplacement du formateur.Le client prend en charge le déjeuner des stagiaires et du (ou des) formateur(s). ARTICLE 5 : FACTURE Les factures sont établies a l’issue de la formation, en double exemplaire, payables net d’escompte et majorées des taxes en vigueur le jour de leur établissement. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets,date d’émission de facture.Si précisé dans la commande, la facture est adressée à l’OPCA désigné. ARTICLE 6 : CONVENTION Les enseignements, conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle, font l’objet d’une convention. La convention est adressée avant le début de la formation. Elle doit être renvoyée signée en double exemplaire au plus tard 15 jours avant le début de la formation. En fin de formation, une attestation de formation par stagiaire est envoyée à l’employeur avec la (les) feuille(s) de présence. ARTICLE 7 : REGLEMENT OPCA Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; • De l’indiquer explicitement sur sa commande; • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si AL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par AL de manière exceptionnelle, le défaut de ce paiement à l’échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable restée quinze jours sans effet : • L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, • La facturation d’intérêts de retard au taux égal a celui de la banque centrale européenne majore de 10 points. Le taux est calculé prorata temporis par périodes d’un mois. • La suspension de toutes les prestations en cours. Les intérêts de retard seront per us nonobstant tous dommages et intérêts auxquels AL pourrait prétendre du fait du non-paiement en cause. ARTICLE 9 : REPORT - ANNULATION Tout report ou annulation devra faire l’objet d’une confirmation écrite. Report – annulation du fait d’AL Formation « inter-entreprises » AL se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le client dans les délais les plus brefs. Il incombe alors au client de procéder à une nouvelle inscription. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait d’AL. Formation « intra-entreprise » En cas d’annulation à l’initiative d’AL, les mêmes conditions seront appliquées en faveur du Client, sous la forme de réduction voire de facturation du Client, à AL si, aucune réalisation n’était intervenue dans les 6 mois. Report – annulation du fait du client Formation «inter-entreprises» Toute formation non annulée deux semaines avant la date prévue est due dans sa totalité. En cas d’absentéisme ou d’abandon du stagiaire,AL facture au client 100% du prix de la formation. Formation «intra-entreprise» En cas d’annulation : • Moins d’1 mois avant la date prévue, avec report dans un délai de 6 mois, AL facture au client une somme égale a 20% du prix de la formation ; • Moins d’1 mois avant la date prévue, sans report dans un délai de 6 mois, AL facture au client une somme égale a 50% du prix de la formation ; • Moins de 15 jours avant la date prévue, avec ou sans report, AL facture au client 100% du prix de la formation. ARTICLE 10 : SUBSTITUTION Jusqu’a 24h avant le début de la session de formation, le client peut, sans frais supplémentaire, substituer une personne inscrite par ses soins par toute autre personne de son choix en respectant les pré- requis et à condition d’en informer AL par écrit. Cependant, la substitution d’un stagiaire par un autre en cours de session n’est pas acceptée. ARTICLE 11 : NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION D’AL L’action d’AL s’inscrit dans le cadre des textes législatifs et régle- mentaires en vigueur. En l’absence de textes a caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications du client. Les actions de formation relèvent, sous réserve de l’approbation du corps de contrôle de la Formation Professionnelle, d’une des catégories définies aux articles L6313-1 du Code du Travail : adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances. Déroulement de la formation : La formation est effectuée conformément aux objectifs définis dans le catalogue publie par AL ou dans le contenu de la formation «mixte» négociée. Dans le cas d’une formation réunissant des salariés de plusieurs entreprises, AL ne peut prendre en compte les spécificités propres à chaque entreprise représentée. Dans le cas d’une formation intra-entreprise intégrant les spécificités propres à l’entreprise, les adaptations sont définies lors de la signature de la convention. La formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par AL lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux participants. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, machines de mise en œuvre des gaz ou autres. Les participants s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les pré-requis sont définis d’un commun accord, mais le choix des participants aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client. Il est rappelé que la réussite de la formation nécessite l’implication forte des participants. ARTICLE 12 : LIMITES DE MISSION Dans le cas où la formation est réalisée dans les locaux mis à disposition par le client,ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. AL peut être amené à adresser au client,avant la date de la formation, du matériel servant à réaliser des exercices pratiques. Ce matériel est placé sous la garde du client à compter de sa réception dans les locaux du client et jusqu’à sa reprise par le transporteurAL.En cas de panne,détérioration ou incident technique dudit, le Client avertit sans délai AL et ce qu’elle qu’en soit la cause. Le Client assume l’entière responsabilité de tout dommage pouvant survenir au dit matériel, ainsi que de tout dommage causé à tout tiers par ledit matériel qui ne résulterait pas d’un vice caché, ou d’une erreur de manipulation par le personnel AL. A ce titre, le Client garantit et indemniser AL de toute responsabilité ; il renonce à recours contre AL et ses assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours équivalente. Pour toute Formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tout point conforme à la réglementation applicable. AL ne peut être en aucun cas tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils, ou autres objets situés dans les locaux où la Formation a lieu. Dans ces conditions, la responsabilité d’AL ne peut titre engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou autres objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou autres objets seraient a l’origine, et notamment pour leur les pertes d’exploitations susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée commise dans le cadre strict de sa mission de formation est susceptible d’engager la responsabilité d’AL. Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice du fait deAL,AL n’est tenue qu’à la seule réparation des dommages matériels directs dans la limite maximum d’un montant de 100.000 (cent mille) euros. Le client renonce à tout recours contre AL et ses assureurs et obtiendra de ses assureurs une renonciation à recours contre AL et ses assureurs pour toute réclamation de tiers et toute somme au-delà du montant maximum précité. Le client de son côté doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux formateurs AL et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE ET DROIT DE PROPRIETE AL déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques (ci-après “les supports”) mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers. Le client s’engage à utiliser lesdits supports dans les limites définies par AL. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en tout ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser a des membres de son personnel non participants aux formations AL ou à des tiers les supports mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de AL ou de ses ayants droits. Les supports mis à la disposition du client sont à l’usage exclusif et personnel du participant et sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété d’AL ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans avis préalable de AL est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent. ARTICLE 14 : PLAN DE PREVENTION En application de la réglementation, les dispositions doivent être prises par le client et AL avant toute formation pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque la formation a lieu sur son site. Dans le cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations, et les matériels, le représentant AL appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début de la formation. En particulier, si le plan de prévention le prévoit, afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le client doit désigner et détacher auprès du représentant AL, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par les Client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines actions, les stagiaires ne pourront participer que s’ils disposent des équipements de protection individuels correspondants. ARTICLE 15 : COMPETENCE Tout différend pouvant survenir du fait de l’intervention de la convention qui n’aurait pas été résolu a l’amiable sera soumis a la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.